Enquête publique unique

Arville

de la Communauté de communes des Collines du Perche Normand, Vu le code général des collectivités locales, Vu le code de l'environnement, articles L.123-1 à L.123-19, Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.621-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme articles L.123-16 et L.300-2, Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP), Vu les pièces soumises à l'enquête publique, Vu la délibération n°1 du 13 octobre 2014 de la Communauté de communes du Pays Bellêmois relative au débat sur le projet d'aménagement et de développement durable du PLUI, Vu les délibérations du 29 juin 2016 et du 4 février 2013 par lesquelles la CdC du Pays Bellêmois a prescrit la mise en place d'une Aire de valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) sur l'ensemble urbain situé dans l'agglomération bellêmoise qui concerne les communes de Bellême, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême et Sérigny et sur le territoire de La Perrière, Vu l'avis favorable de la commission locale AVAP en date du 14 octobre 2016, Considérant les réunions de la commission locale de l'AVAP et l'information donnée aux habitants, et la réunion publique du 17 octobre 2016, Vu la délibération en date du 21 octobre 2016 portant arrêt du projet de l'AVAP de la Cdc du Pays Bellêmois sur l'ensemble urbain situé dans l'agglomération bellêmoise qui concerne les communes de Bellême, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême et Sérigny et sur le territoire de La Perrière, Vu la décision du président du Tribunal administratif de Caen n° E17000037/14 en date du 11 mai 2017 désignant M. Marcel VASSELIN, cadre RVI à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur, ARRETE Article 1er : il sera procédé à une enquête publique sur le projet de création de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Bellême / Sérigny / Saint-Martin-du-Vieux-Bellême et de La Perrière s'inscrivant dans le cadre du PLUI Plan local d'urbanisme intercommunal du territoire historique de la CdC du Pays Bellêmois pour une durée de 33 jours, du lundi 30 octobre 2017 à 9 h 30, au vendredi 1er décembre 2017 à 17 h 00.
Article 2 : les dossiers de l'AVAP, soumis à enquête publique, seront mis en ligne et consultables informatiquement sur un poste mis gratuitement à la disposition du public aux heures d'ouverture de la CdC des Collines du Perche Normand, durant toute la durée de l'enquête, c'est-à-dire du lundi 30 octobre 2017 à 9 h 30 au vendredi 1er décembre 2017 à 17 h 00, ainsi que sur le site https://www.cdcpaysbellemois.fr rubrique Aménagement-Urbanisme de la CdC des Collines du Perche Normand.
Ils seront également consultables, sous la forme de documents papiers, aux heures d'ouverture au public, dans les mairies de : Bellême, Sérigny, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, La Perrière.
Les dossiers d'enquête publique (AVAP) sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant le déroulement de celle-ci.
Des registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, ouverts pour l'AVAP, seront à la disposition du public pour leur permettre de noter leurs observations aux mairies de Bellême, Saint-Martin-du-Vieux Bellême, Sérigny, La Perrière ainsi qu'au siège de la CDC des Collines du Perche Normand, situé 3, rue de la Cidrerie, Le Theil-sur-Huisne, 61260 Val-au-Perche, ceci pendant toute la durée de l'enquête, soit 33 jours consécutifs ; aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux.
De plus, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à l'attention du commissaire-enquêteur à l'adresse postale de la CdC des Collines du Perche Normand qui les annexeront au registre d'enquête, ainsi que par voie électronique à l'adresse suivante : attractivite@perchenormand.fr Rappel : jours et heures habituels d'ouverture de la CdC des Collines du Perche Normand : mardi 8 h 45 12 h 00 et 13 h 30 16 h 45, mercredi 8 h 45 12 h 00 et 13 h 30 16 h 45, jeudi 8 h 45 12 h 00 et 13 h 30 16 h 45, vendredi 8 h 45 12 h 00 et 13 h 30 16 h 45, Tél : 02-37-49-63-51.
Adresse postale du siège de l'enquête publique : CdC des Collines du Perche Normand, situé 3, rue de la Cidrerie, Le Theilsur Huisne, 61260 Val-au-Perche.
Article 3 : le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir leurs observations A l'annexe de la CdC des Collines du Perche Normand, situé à la mairie de Bellême, 1, place de la République, 61130 Bellême, aux jours et heures suivants : le lundi 30 octobre 2017 de 9 h 30 à 12 h 30 et le vendredi 1er décembre 2017 de 14 h 00 à 17 h 00. à la maire de La Perrière, commune déléguée de Belforêt-en-Perche, 61130 La Perrière, au jour et heures suivants : le mardi 14 novembre 2017 de 14 h 00 à 17 h 00.
Article 4 : à l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront récupérés dans les meilleurs délais par l'autorité organisatrice et mis à la disposition du commissaire-enquêteur.
A réception de ces registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur aura huit jours pour dresser un procès-verbal de synthèse et rencontrer le président de la CdC afin de lui communiquer et lui commenter les observations consignées dans ce procès-verbal de synthèse.
Le président disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au travers d'un mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur transmettra son rapport unique et sur un document séparé, ses conclusions motivées concernant le projet d'AVAP au président de la CdC Collines du Perche Normand ainsi qu'au président du Tribunal administratif de Caen dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 5 : une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par l'autorité organisatrice au préfet du département.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, tenus à la disposition du public qui souhaiterait les consulter sur le site internet ainsi qu'au siège de la CdC des Collines du Perche Normand.
Il sera également consultable à la préfecture de l'Orne, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Article 6 : un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique : sera publié, par les soins du président de la CdC des Collines du Perche Normand, en caractère apparent, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir : OUEST FRANCE et LE PERCHE.
Il sera justifié de cette formalité de publicité par l'annexion au dossier soumis à enquête d'une copie des avis publiés. sera affiché, par les soins du président de la CdC des Collines du Perche Normand, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et durant toute la durée de celle-ci, sur les panneaux d'affichage de la CdC et de toutes les mairies situées dans le périmètre de l'AVAP ainsi que sur le panneau de la mairie du Gué-de-la-Chaîne, siège de la commune nouvelle de Belforêt-en-Perche qui font l'objet de cette enquête publique unique, et sera publié par tout autre procédé en usage dans la CdC (panneaux électroniques, panneaux d'affichage dans les hameaux), sera consultable sur le site internet de la CdC du Pays Bellêmois (CdC des Collines du Perche Normand) durant cette même période.
Article 7 : des demandes d'information peuvent être formulées par courrier auprès de M. le président de la CdC des Collines du Perche Normand, 3, rue de la Cidrerie, Le Theil-sur-Huisne, 61260 Val-au-Perche.
Article 8 : au terme de l'enquête, le projet d'AVAP, concernant les communes de Bellême / Saint-Martin-du-Vieux-Bellême / Sérigny ainsi que La Perrière seront approuvés par délibération du Conseil communautaire de la CdC des Collines du Perche Normand.
Article 9 : le président de la CdC des Collines du Perche Normand est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié et affiché au siège de la CdC des Collines du Perche Normand.
Article 10 : le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, dans les deux mois de sa publication.
Fait à Val-au-Perche, le 10 octobre 2017 Le président de la Communauté de communes des Collines du Perche Normand.