Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Lamorville
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
COMMUNE DE LAMORVILLE INSTAURATION D'UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN Par délibération du 29 septembre 2017, le Conseil Municipal de LAMORVILLE décide : D'instituer un droit de préemption urbain sur tout le territoire de la commue de LAMORVILLE. De donner délégation, à M. le Maire pour exercer, en ...
tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L2122 17 et L2122-19 sont applicables en la matière.
De préciser que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213 13 du code de l'urbanisme.
Le Maire, Yves GASCON..