plan de prévention des risques d'incendie de forêt

les Pennes-Mirabeau

de la Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances chargée de l'administration de l'État dans le département en date du 26 octobre 2017, il sera procédé à une enquête publique d'une durée de trente-deux jours consécutifs sur l'élaboration du projet de plan de prévention des risques d'incendie de forêt de la commune des Pennes-Mirabeau.
L'enquête publique, destinée à assurer l'information et la participation du public se déroulera du 20 novembre au 21 décembre 2017 inclus en mairie des Pennes Mirabeau (Service de l'Aménagement du Territoire et de l'Habitat, Rue Jean Aicard -13170 Les Pennes Mirabeau), siège de l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne pourra: prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur un registre d'enquête, au siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00). consulter le dossier sur un poste informatique mis à la disposition du public à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement, Bureau de l'Utilité Publique de la Concertation et de l'Environnement, place Félix Baret, 13006 MARSEILLE (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Bureau n°421 Contact: se présenter au bureau n°429 ou 431); consulter le dossier sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône: http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales// Enquetes-publiques-hors-ICPE/Pennes-Mirabeau-les adresser ses observations et propositions écrites par voie postale au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête, ou par courrier électronique à l'adresse suivante: pref-pprifpennesmirabeau@bouches-du-rhone.gouv.fr Les observations et propositions transmises par voie postale seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête et les observations transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de la préfecture, où elles seront publiées dans les meilleurs délais.
Monsieur Dominique PAULIAN, Commissaire Divisionnaire de Police, retraité, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public, et recevra ses observations orales et écrites, au siège de l'enquête, aux jours et heures suivants: Lundi 20 novembre 2017 : de 9h00 à 12h00 Mardi 28 novembre 2017 : de 9h00 à 12h00 Mercredi 06 décembre 2017 : de 14h00 à 17h00 Vendredi 15 décembre 2017 : de 9h00 à 12h00 Jeudi 21 décembre 2017 : de 14h00 à 17h00 Après la clôture de l'enquête, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à la mairie des Pennes-Mirabeau et à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Au terme de la procédure, le projet de plan de prévention des risques d'incendie de forêt, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral (Art R562-9 du code de l'environnement).
Le plan approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L151 43 du code de l'urbanisme.
La personne responsable du projet de plan est le Directeur départemental des Territoires et de la Mer -16, rue Antoine Zattara -13332 Marseille Cedex 3 (Contact: Service Urbanisme /Pôle Risques Tel: 04 91 28 43 79).
Fait à Marseille, le 27 octobre 2017 Le Chef de Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement.