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Demande de permis de construire
Colomiers

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Colomiers
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Avis d'enquête publique

Organisme demandeur : SCI MAZAL

229213 PREFET DE LA HAUTE-GARONNE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de l'aménagement commercial et de l'utilité publique EXTRAIT D'UN AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 03/01/2017, la commission départementale d'aménagement commercial ...

de la Haute-Garonne a donné un avis favorable à la demande de permis de construire présentée par la SCI MAZAL, domiciliée 308 Avenue des Etats Unis, 31200 TOULOUSE, enregistrée en mairie de Colomiers le 4 novembre 2016 sous le n° 031 149 16 C0096, valant autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SARL COLOMIERS FF, domiciliée 29 chemin de Loudet, 31770 COLOMIERS, pour l'extension d'un ensemble commercial, par extension de 402 m² d'un magasin relevant du secteur 2 non alimentaire à l'enseigne LA FOIR'FOUILLE, portant sa surface de vente totale à 1806 m², à COLOMIERS, ZAC du Perget.
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret signé, François BEYRIES Cet avis peut faire l'objet d'un recours préalable devant la commission nationale d'aménagement commercial (Direction Générale des Entreprises Teledoc 121 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d'un mois dans les conditions fixées à l'article R.752-30 et suivants du Code de commerce.
A peine d'irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Territoires concernés : Colomiers
3 janvier 2017
Date non déterminée

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