Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
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Avis d'enquête publique
PREFET DE LA MARNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARGONNE CHAMPENOISE Définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de VIENNE-LE-CHATEAU ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE LE PREFET DE LA MARNE COMMUNIQUE Le dossier ...
de définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de VIENNE-LE-CHATEAU, sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pourcause d'utilité publique en ses article R. 112-1 a R. 112-24.
En conséquence, un dossier d'enquête sera déposé à la mairie de VIENNE-LECHATEAU et à la mairie de SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE pendant 17 jours entiers et consécutifs, du mardi 5 décembre 2017 au jeudi 21 décembre 2017 inclus, pour que les habitants et intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, leurs observations sur l'utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer Les personnes intéressées pourront consulter ce dossier à la mairie de VIENNELE CHATEAU et à la mairie de SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée pendant la durée de l'enquéte a M. le commissaire enquêteur, domicilié au siège de l'enquête, mairie de VIENNE-LECHATEAU.
Jean-Claude Bonnet, retraité de l'industrie pharmaceutique, est désigné commissaire enquêteur.
Il siégera à la mairie de VIENNE-LE-CHATEAU le mardi 5 décembre 2017 de 14h00 à 17h00 le samedi 16 décembre 2017 de 9h00 à 12h00 le jeudi 21 décembre 2017 de 14h00 à 17h00 pour y recevoir les déclarations des intéressés.
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique des périmètres projetés en précisant st elles sont favorables on non à l'adoption du projet et dressera procès-verbal de l'opération dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de l'enquête.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur pourra être consultée à la mairie de VIENNE-LE-CHATEAU, de SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE et à la préfecture de la Marne.
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 8 novembre 2017 Pour le préfet et par délégation, La Cheffe du Pole de l'Appui Territorial Chantal NIAY.