Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Arpheuilles

sur la commune d'ARPHEUILLES SAINT PRIEST ENQUETE PUBLIQUE préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, préalable à l'instauration des périmètres de protection et des servitudes s'y rapportant, et parcellaire.
Il sera procédé, du 13 février au 17 mars 2017 inclus, à la demande de M. le Président du SIVOM d'Arpheuilles Saint-Priest Ronnet Terjat à une enquête publique préalable: à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, à l'instauration des périmètres de protection et des servitudes s'y rapportant, une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de l'établissement des servitudes à l'intérieur des périmètres de protection et de l'acquisition par la collectivité des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate.
Le SIVOM d'ARPHEUILLES SAINT-PRIEST Ronnet Terjat demande également l'autorisation de traitement et de distribution de l'eau pour la consommation humaine.
L'enquête publique concerne les captages de Vita 1 et 2 (nommés aussi 'Bois Vita ') et Montrobert (nommé aussi 'Chez Caque') situés sur la commune d'Arpheuilles Saint-Priest et leurs périmètres de protection, s'étendant sur cette même commune.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'ARPHEUIUES SAINT PRIEST.
M. Jean-Luc POUYET, gérant de société, en retraite, a été désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire la procédure d'enquête publique.
M. Antoine CASSIER, commandant de police, en retraite, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant pour remplacer le commissaireenquêteur titulaire qui serait empêché pour quelque raison que ce soit d'assurer sa mission.
Les pièces du dossier ainsi que les registres d'enquête seront déposés et tenus à la disposition du public du 13 février au 17 mars 2017 inclus à la mairie d'Arpheuilles Saint Priest, aux jours et heures d'ouverture habituelle du secrétariat.
Les observations éventuelles sur l'utilité publique, l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes affectant l'utilisation des sols, pourront être consignées sur les registres ouverts à cet effet à la mairie d'ARPHEUILLES SAINT PRIEST, adressées par écrit au commissaire-enquêteur (mairie d'ARPHEUILLES SAINT PRIEST, exprimées oralement au commissaireenquêteur qui sera présent à la mairie d'ARPHEUILLES SAINT PRIEST, les lundi 13 février 2017, de 13 h 30 à 16 h 30, mercredi 1er mars 2017, de 9 h 00 à 12 h 00, vendredi 17 mars 2017, de 13 h 30 à 16 h 30.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation ci-après reproduits « Article L311-1 En vue de la fixation des indenmités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L311-2 Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L311-3 Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-I et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. » A l'issue de l'enquête, une copie du rapport du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique du projet pourra être consultée par le public à la mairie d'Arpheuilles Saint Priest.
Toute personne pourra prendre connaissance des conclusions motivées ou en obtenir expédition sur demande adressée au préfet (DRLPE bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d'intérêt public).
AJL032820.