Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)

Alzon

de l'Urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux d'urbanisme et sur les périmètres délimités des cartes communales précisant, pour chaque périmètre, l'opération projeté.
Le droit ainsi instauré s'exercera sur toutes les Communes membres de la Communauté de Communes disposant d'un document d'urbanisme en vigueur et sur les cartes communales dans lesquelles un périmètre a été délimité.
CONSIDÉRANT que sur le territoire de la Commune du Vigan, le Droit de Préemption Urbain simple ne permet pas à la ville d'intervenir notamment sur les cessions de parts majoritaires de SCI, qu'il est nécessaire pour conduire une gestion prévisionnelle et opérationnelle de l'espace urbain, de disposer d'un outil de maîtrise foncière plus complet, que le DPU Droit de préemption urbain Renforcé génère une connaissance élargie du marché des mutations immobilières, que le DPU Droit de préemption urbain Renforcé permet à la Collectivité d'intervenir dans les cas de cessions non soumises actuellement au Droit de Préemption Simple, A DECIDE : DE MAINTENIR pour ces motifs, le Droit de Préemption Urbain renforcé instauré par délibération du 29 juin 2012 par la Commune du Vigan, sur les zones U et AU du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. du Vigan, DE DONNER délégation à l'ensemble des Communes membres concernées, pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé, sur les zones U et AU délimitées par les plans locaux d'urbanisme et sur les périmètres délimités des cartes communales, D'INVITER les Communes membres à accepter cette délégation sur les zones proposées dans le cadre d'une délibération, DE DEMANDER qu'une copie de l'ensemble des Déclarations d'Intention d'Aliéner ayant un intérêt communautaire certain ou un enjeu important d'envergure intercommunal soit transmise à la Communauté de Communes du Pays Viganais, pour avis, dès leur réception par la Commune, DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour la mise en oeuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
A savoir : La notification de la délibération à : La Préfecture du Gard, La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, La Direction Départementale des Finances Publiques, La Chambre des Notaires, Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris), Au Barreau du Tribunal de Grande Instance d'Alès, Au Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Alès.
L'affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les Mairies concernées, pendant un mois, de la présente délibération, La mention de cette décision dans les deux journaux locaux.
Cette délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. 120815.