Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Oullins

arrêté préfectoral nº E-2017 674 du 15 décembre 2017, le projet ci-dessus visé est soumis à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires dans les formes déterminées par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que les registres d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur sont déposés en mairies de Sainte-Foy-lès-Lyon (siège de l'enquête) et d'Oullins pendant 33 jours consécutifs du lundi 22 janvier 2018 au vendredi 23 février 2018 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies, consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit en mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon au commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d'enquête.
Un dossier et un registre d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ouvert, coté et paraphé par le maire concerné sont également déposés en mairies de Sainte-Foy-lès-Lyon et d'Oullins afin que chacun puisse en prendre connaissance dans les conditions précisées ci-dessus et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au maire qui les joindra au registre d'enquête ou au commissaire enquêteur en mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations comme suit : en mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon : le lundi 22 janvier 2018 de 9h à 12h ; le mercredi 7 février 2018 de 14h à 17h ; le vendredi 23 février 2018 de 14h à 17h. en mairie d'Oullins : le mardi 30 janvier 2018 de 13h30 à 16h30 ; le jeudi 15 février 2018 de 9h30 à 12h30.
Monsieur Jean-Louis DELFAU Retraité Conservateur des Hypothèques Honoraires est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du tribunal administratif de Lyon.
Le commissaire enquêteur procédera à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture des enquêtes, le commissaire enquêteur remettra au Préfet un rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération et rédigera également le procès-verbal de l'opération et son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans le cadre de l'enquête parcellaire.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en mairies de Sainte-Foylès Lyon et d'Oullins, ainsi qu'à la préfecture du Rhône (direction des affaires juridiques et de l'administration locale bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique), pendant le délai d'un an à compter de la clôture des enquêtes.
Ces documents seront tenus à la disposition du public sur le site Internet suivant : http://www.rhone.gouv.fr.
Le Préfet du Rhône est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet et pour déterminer, par arrêté de cessibilité, la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.
Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, ' les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois à partir de la date de publication et d'affichage de cet avis, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits à indemnité '.
Les immeubles concernés sont situés sur le territoire des communes de Sainte-Foy-lès-Lyon et d'Oullins et figurent sur l'état parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires déposé dans chacune des communes.
Le Préfet, Pour le Préfet La Directrice des affaires juridiques et de l'administration locale Catherine MERIC.