Projet d'acquisition

Saint-Hervé

, préalable à une déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 AVIS AU PUBLIC En application du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à la demande de la directrice générale de l'Établissement Public Foncier de Bretagne, le projet d'acquisition de terrains concernant la mise en oeuvre des mesures foncières liées au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'entreprise Antargaz-Finagaz à Saint Hervé, par l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF), fera l'objet d'une enquête publique unique parcellaire, et préalable à la déclaration d'utilité publique, du lundi 12 février 2018 à 9 h 30 au vendredi 2 mars 2018 à 17 h 00, soit une durée d'enquête de 19 jours en mairie de Saint-Hervé (siège de l'enquête).
Le conseiller délégué du tribunal administratif de Rennes a désigné Mme Martine Viart, rédacteur territorial en retraite, comme commissaire enquêteur.
En cas d'empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant pourra être désigné après interruption de l'enquête.
Les pièces du dossier et les registres d'enquêtes seront déposés en mairie de Saint-Hervé, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et horaires d'ouverture suivants : mairie de Saint Hervé, 5, rue des Manoirs, 22460 Saint Hervé, ouverte les lundi et mercredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00, le vendredi de 13 h 30 à 17 h 00.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne pourra prendre connaissance sur place du dossier, consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres aux heures d'ouverture de la mairie, ou les adresser avant la fermeture de l'enquête (soit jusqu'au 12 février 2018 à 17 h 00, à Mme Viart, commissaire enquêteur, par écrit à son attention, à la mairie de Saint Hervé (5, rue des Manoirs, 22460 Saint Hervé), siège de l'enquête.
Ces contributions seront annexées au registre d'enquête par le commissaire enquêteur.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public à la mairie de Saint-Hervé : le lundi 12 février 2018, de 9 h 30 à 12 h 30, le vendredi 2 mars 2018, de 14 h 00 à 17 h 00.
Dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies.
Dans un document séparé, il donnera ses conclusions motivées et personnelles.
Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à la mairie de Saint-Hervé.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication des conclusions concernant l'utilité publique du projet en s'adressant au préfet, selon les conditions prévues à l'article R.112-24 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le mois suivant la publication de cet avis, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître auprès de Mme la Directrice générale de l'Établissement Public Foncier de Bretagne (72, boulevard Albert 1er, CS 90721, 35207 Rennes cedex 2), autorité expropriante, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnité (article L.311-3 du Code de l'expropriation)..