Enquête parcellaire
Mitry-Mory
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Avis d'enquête publique
PREFET DE SEINE-ET-MARNE RAPPEL AVIS D'ENQUÊTE PARCELLAIRE Commune de MITRY-MORY Par arrêté préfectoral n°18 DCSE EXP 02 du 5 janvier 2018 est prescrite l'ouverture d'une enquête L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminer exactement ...
les terrains situés sur le territoire de la commune de Mitry-Mory à acquérir nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport de Paris Charles de Gaulle (gare CDG 2).
Cette enquête se déroulera pendant 23 jours consécutifs du mercredi 31 janvier au jeudi 22 février 2018 inclus en mairie de Mitry-Mory (11/13 rue Paul Vailland Couturier 77290) où toutes observations destinéesau commissaire enquêteur pourront être adressées par écrit.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Mitry-Mory.
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Alain CHARLIAC, attaché de direction EDF en retraite.
Le dossier d'enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
et le registre d'enquête seront déposés, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner ses observations éventuelles sur les limites des biens à exproprier pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Le commissaire enquêteur siégera, en personne, pour recevoir le public en mairie aux dates et horaires suivants : l e mercredi 31 janvier 2018 de 9h00 à 12h00, l e samedi 10 février 2018 de 9h00 à 12h00, l e jeudi 22 février 2018 de 16h00 à 19h00.
La publication du présent avis est faite en vue de la fixation des indemnités en application des articles L.311-1 à 3 et R.311-1 et 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité.
L'arrêté d'ouverture d'enquête sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et le présent avis sur le site Internet des services de l'Etat http://www.seine-et-marne.gouv.fr Publications Enquêtes publiques).
EP18-007 enquete-publique@publilegal.fr.