Source : Notre-territoire.com, Ouest France /Edition d'Ille et Vilaine
CC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE
Antrain
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Avis d'enquête publique
ADMINISTRATIFS COUESNON MARCHES DE BRETAGNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVIS DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) COMMUNAUTE DE COMMUNES COUESNON-MARCHES DE BRETAGNE» Par délibération 2017/26/020/2.3, en date du 24 janvier 2017, le Conseil communautaire de COUESNON-MARCHES DE BRETAGNE a décidé d'instituer ...
le Droit de Préemption Urbain( DPU) sur les zones U et AU de son territoire conformément aux plans annexés et intégrées dans les différents
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
communaux, de donner délégation à M. le Président pour l'exercice du
Droit de préemption urbain
sur le périmètre précité.
Cette délibération sera affichée en Mairie des communes de COUESNON MARCHES DE BRETAGNE et au siège de COUESNON-MARCHES DE BRETAGNE pendant un mois et peut être consultable.
Le dossier s'y rapportant est tenu à la disposition du public (aux jours et heures habituelles d'ouverture) en Mairie des communes de COUESNON-MARCHES DE BRETAGNE et au siège de COUESNON MARCHES DE BRETAGNE Le 31 janvier 2017, Le Président, Louis DUBREIL 710572.