Projet de Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Attilly

l'Urbanisme et notamment les articles L.141-1 et suivants et L.103-2 et suivants, Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 définissant la procédure et le déroulement d'une enquête publique, Vu la loi nº83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques à la protection de l'environnement, Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2010 fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale, Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2009 et du 21 avril 2011 définissant les objectifs de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale ainsi que les modalités de concertation, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 mars 2013 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Schéma de Cohérence Territoriale, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2016 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale, Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 2016 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Amiens désignant le commissaire enquêteur, ARRÊTE Article 1er : Objet et dates de l'enquête publique Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Environnement, du 22 février 2017 au 25 mars 2107 inclus, il sera procédé à une enquête publique afin d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions relatives au projet de Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois, tel qu'arrêté lors de la séance du Conseil Communautaire du 22 juin 2016.
En application de l'article R.123-6 du Code de l'Environnement et par décision motivée du commissaire enquêteur, l'enquête publique pourra être prolongée pour une durée maximale de 30 jours et/ou suspendue.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant Par décision nºE16000242/80 en date du 9 décembre 2016, Monsieur le Président du Tribunal Administratif a désigné : ● Monsieur Alain RODIER, responsable sécurité environnement hygiène dans un établissement de type Sévéso (ER), en qualité de commissaire enquêteur ; ● Monsieur Jean-Pierre HOT, agronome pédologue (ER) en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Constitution du dossier d'enquête publique Le dossier du projet de Schéma de Cohérence Territoriale arrêté par le Conseil Communautaire en date du 22 juin 2016 est composé : ● D'un rapport de présentation ● D'un Projet d'Aménagement de Développement Durables (PADD) ● D'un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) ● D'un bilan de la concertation ● Du recueil des avis des personnes publiques associées, de l'autorité environnementale et des organismes consultés sur le projet de SCoT conformément au Code de l'Urbanisme, ● Du présent arrêté de mise en enquête unique concernant le SCoT, ● Du porter à connaissance de l'Etat Article 4 : Réunion publique Une réunion publique se déroulera le lundi 20 février 2017 à 18h au siège de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois.
Article 5 : Consultation du dossier d'enquête publique Pendant toute la durée de l'enquête définie à l'article 1er du présent arrêté, le dossier d'enquête pourra être consulté, sous format numérique dans les 54 communes concernées et sous format papier dans les 8 lieux suivants, aux jours et lieux habituels d'ouverture de ces établissements publics : ● Au siège de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois, ● Aux Mairies de BEAUREVOIR, BELLICOURT, BOHAIN-EN-VERMANDOIS, ETREILLERS, FRESNOY-LE-GRAND, HOLNON ET VERMAND.
Ainsi que sur le site Internet de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois à l'adresse suivante : http://www.cc-vermandois.com/Environnement-et-amenagement/ Le-Schema-de-Coherence-Territoriale-Scot , consultation des pièces.
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de l'enquête toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du siège de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois.
Le public pourra adresser ses observations écrites par courrier ou par courriel au commissaire enquêteur : ● à l'adresse suivante : Monsieur le Commissaire Enquêteur SCoT Communauté de Communes du Pays du Vermandois RD 1044 Hameau de Riqueval 02420 BELLICOURT ● sur le site : http://www.cc-vermandois.com/Contact Ces observations seront tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l'enquête à l'adresse précitée.
Article 6 : Présentation des observations Dans chaque lieu d'enquête, le dossier d'enquête consultable sur place sera accompagné d'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sur lequel le public pourra consigner ses appréciations, suggestions et contre-propositions.
Les observations portant sur le projet de SCoT pourront également être adressées par courrier, à l'attention du commissaire, à l'adresse précitée dans l'article 4.
Article 7 : Accueil du public Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations portant sur le projet de SCoT, dans les lieux, aux jours et horaires suivants : ● A la Mairie de BEAUREVOIR, le mercredi 22 février 2017 de 9h à 12h ● A la Mairie de VERMAND, le lundi 27 février 2017 de 15h à 18h ● A la Mairie de BOHAIN-EN-VERMANDOIS, le jeudi 2 mars 2017 de 9h à 12h ● A la Mairie de HOLNON, le mardi 7 mars 2017 de 15h à 18h ● A la Mairie de FRESNOY-LE-GRAND, le vendredi 17 mars 2017 de 9h à 12h ● A la Mairie d'ETREILLERS, le mercredi 22 mars 2017 de 15h à 18h ● A la Mairie de BELLICOURT, le samedi 25 mars 2017 de 9h à 12h Article 8 : Clôture de l'enquête publique A l'expiration du délai d'enquête publique unique prévu à l'article 1er, les registres portant sur le projet de SCoT seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos et signés par lui.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au Président de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois son rapport et ses conclusions séparées.
Il adressera également et simultanément une copie du rapport et des conclusions séparées au Président du Tribunal Administratif d'AMIENS.
Une copie du rapport et des conclusions de l'enquête publique sera également adressée par la Communauté de Communes du Pays du Vermandois à chacun des lieux où s'est déroulée l'enquête publique (article 4 du présent arrêté), ainsi qu'à la Préfecture de l'Aisne, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 10 : Publicité de l'enquête Un avis au public faisant connaître l'objet de l'enquête publique et ses dates d'ouvertures et de clôtures sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les journaux suivants : le Courrier Picard et l'Aisne Nouvelle.
Il sera également procédé à l'affichage de cet avis, au minimum quinze jours avant et pendant toute la durée de l'enquête, au siège de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois, ainsi que sur l'ensemble des 54 communes du territoire.
L'accomplissement des mesures de publicité sera certifié par le Président de la Communauté de Communes et par les Maires des Communes, qui remettront, à l'issue de l'enquête, un certificat d'affichage au siège de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois à BELLICOURT.
Article 11 : Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale Le SCoT de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
Article 12 : Informations complémentaires Toute information relative au projet de Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois où la présente enquête publique pourra être demandée auprès de Mme Sabine PILLARD par courrier à l'adresse suivante : Communauté de Communes du Pays du Vermandois RD 1044 Hameau de Riqueval 02420 BELLICOURT Article 13 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à : ● Monsieur le Préfet du Département de l'Aisne ● Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'AMIENS ● Mesdames et Messieurs les Maires des communes couvertes par le SCoT ● Monsieur le commissaire-enquêteur titulaire ● Monsieur le commissaire-enquêteur suppléant Fait à BELLICOURT, le 17 janvier 2017 Le Président, Marcel LECLERE. 1387995000.