Révision du zonage d'assainissement

Apt

et R 2224-9 modifiés par le Décret 2007-1339 du 11 septembre 2007, L 2224-10 modifié par l'article 240 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, Vu, le Code de l'Urbanisme, notamment son article R151-53 alinéa 8 créé par Décret du 28 décembre 2015, Vu, le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1331 1 à L 1331-7, Vu, le déroulement de l'enquête publique organisée du 20 novembre 2017 au 22 décembre 2017, dans les conditions prévues par la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement de même qu'au Décret nº 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'Enquête Publique, Vu, le rapport d'enquête et l'avis motivé de M. Guy Beugin, Commissaire Enquêteur désigné par décision nº E1177000109/84 du Président du Tribunal Administratif de Nîmes, Vu, la délibération nº CC-2018 14 du Conseil Communautaire en date du 15 février 2018, Considérant, que le projet de révision du Zonage d'Assainissement de la Commune de Roussillon a été soumis à enquête publique du 20 novembre 2017 au 22 décembre 2017, Considérant, que, dans son rapport, le Commissaire Enquêteur, a émis un avis favorable à ce projet, Considérant, que ledit rapport, de même que les réponses motivées aux questions posées lors de l'enquête publique ont été régulièrement mis à la disposition des tiers aux dates et heures d'ouverture habituelles de la mairie de Roussillon et du siège de la Communauté de Communes, Considérant, l'approbation du Conseil Communautaire en date du 15 février 2018, Considérant, qu'il y a lieu de rendre opposable le Zonage d'Assainissement révisé de la commune de Roussillon, Le Président de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon, Arrête Article 1 : Le Zonage d'Assainissement de la commune de Roussillon, dans sa version révisée soumise à enquête publique du 20 novembre 2017 au 22 décembre 2017 et approuvée par le Conseil Communautaire du 15 février 2018 est opposable aux tiers, Article 2 : Ce document, de même que l'ensemble des pièces constitutives du Schéma Directeur d'Assainissement de Roussillon sera annexé au PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune dans les conditions prescrites par l'article R 151-53 du Code de l'Urbanisme, Article 3 : Le présent arrêté sera publié dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales du département de Vaucluse ; il fera de plus l'objet d'un affichage d'un mois sur les panneaux d'information de la commune de Roussillon, de même qu'au siège de la communauté de communes; il sera également publié sur le site internet de la communauté de communes et sera exécutoire dès l'accomplissement des mesures de publicité légales, Article 4 : M. le Président de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon, Mme le Maire de Roussillon et l'ensemble des Services compétents en matière de santé publique et d'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Apt, le 21 février 2018 Le Président de la CCPAL Gilles Ripert 876669400.