COMMUNE DE GARDONNE
Gardonne
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Avis d'enquête publique
AVIS Reprise par la commune de GARDONNE d'un immeuble présumé sans maître Par arrêté municipal du 15 février 2018, il a été décidé de lancer la procédure d'appréhension de l'immeuble cadastré section A numéro 1324 situé 106, Avenue du Périgord à GARDONNE, pour lequel il n'y a pas de ...
propriétaire connu et pour lequel les contribution financières ne sont pas acquittées depuis plus de trois ans.
Cet immeuble présente une situation déplorable à savoir maison délabrée dont la toiture menace de s'effondrer, maison envahie par la végétation, terrain non entretenu avec présente d'animaux nuisibles.
La commission communale des impôts directs s'est prononcée favorablement en date du 09 février 2018.
Dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble sera présumé sans maître et pourra être incorporé dans le domaine public. 1804366.