Enquête publique unique

Chavenay

déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, la déclaration d'utilité publique du projet de renaturation du ru de Gally, le parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de déterminer les parcelles à exproprier pour la réalisation du projet et de rechercher les propriétaires, les titulaires des droits réels et autres intéressés.
Durée de l'enquête : 30 jours, du 23 février au 24 mars 2017 inclus.
Conformément à l'article L123-9 du Code de l'Environnement, sur décision motivée du commissaire enquêteur, cette enquête pourra être prolongée pour une durée maximale de 15 jours.
Commissaires enquêteurs : Titulaire : M. REINHARD FELGENTREFF, gérant de société industrielle (ER) Suppléant : M. ARNAUD STERN, policier Lieu de l'enquête : Le dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi que le registre à feuillets non mobiles destiné à recevoir les observations, seront tenus à la disposition du public à la mairie de CHAVENAY, à la mairie de RENNEMOULIN et à la mairie de VILLEPREUX, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public.
Il convient de noter que la mairie de RENNEMOULIN sera exceptionnellement fermée les mardis 28 février et 14 mars 2017.
Des informations relatives à l'enquête peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture des Yvelines (http://www.yvelines.gouv.fr/Publications/ Enquetes-publiques/Urbanisme-Amenagement) Par ailleurs, un poste informatique sera mis à la disposition du public afin de consulter le dossier d'enquête, pendant toute la durée de l'enquête, à la préfecture de VERSAILLES Direction de la règlementation et des élections Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 15 h 45.
Pendant la durée de l'enquête, toutes observations, propositions et contre-propositions sur la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, l'utilité publique du projet ou sur les limites des biens à exproprier et l'identité de leurs propriétaires pourront être, soit consignées par les intéressés sur les registres d'enquête ouverts à cet effet à la mairie de CHAVENAY, à la mairie de RENNEMOULIN et à la mairie de VILLEPREUX aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public, soit adressées par écrit au commissaire enquêteur domicilié pour cette enquête à la mairie de VILLEPREUX, désignée comme siège de l'enquête, afin d'être annexeés au registre.
Le commissaire enquêteur recevra personnellement toutes les personnes qui le souhaiteront aux jours et heures suivants : * à la mairie de VILLEPREUX : le jeudi 23 février 2017 de 9 h à 12h le vendredi 24 mars 2017 de 14 h 30 à 17 h 30 * à la mairie de RENNEMOULIN : le mercredi 1er mars 2017 de 9 h 30 à 12 h 30 * à la mairie de CHAVENAY : le samedi 11 mars 2017 de 9 h à 12 h Le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERG) est maître d'ouvrage du projet.
Mme Yasmine MERLEAU (Tél : 01.39.23.22.63) est habilitée à communiquer les informations sur la consistance et le contenu du projet.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur disponibles pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Yvelines, à la mairie de CHAVENAY, à la mairie de RENNEMOULIN et à la mairie de VILLEPREUX, aux heures normales d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la préfecture des Yvelines (http://www.yvelines.gouv.fr/Publications/ Enquetes-publiques/Urbanisme-Amenagement) A l'issue de la procédure, une déclaration de projet sera prise par le SMAERG.
Le prefét des Yvelines appréciera ensuite l'utilité publique de l'opération afin de la déclarer ou non par arrêté préfectoral.
Il se prononcera également sur l'intérêt général et l'autorisation du projet au titre de la loi sur l'eau..