COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS
Septèmes-les-Vallons
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Avis d'enquête publique
VILLE DE SEPTEMES LES VALLONS AVIS DE PUBLICATION Les arrêtés municipaux n° 30 31 32 33 35 36 et 37-2018 /PC du 13 mars 2018 ont constaté que des propriétés situées sur les quartiers des Peyrards, de la Haute Bédoule et des Caillols cadastrées AL 196 , AX 148, AX 154, BH 89, BH 39 40, BH 35 ...
36 37 38, BH 46 47 48 et BB 94, n'ont pas de propriétaire connu au sens de l'article L.27 bis du Code du domaine de l'Etat.
Ils ont également précisé que la procédure d'attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l'article L.27 bis alinéa 1er du code du domaine de l'Etat, était mise en oeuvre.
Ces arrêtés peuvent être consultés en mairie (2ème étage) et sur tous les panneaux d'affichage de la commune.
Fait pour valoir ce que de droit Septèmes les Vallons, le 14 mars 2018 123858 André MOLINO 0000123858-01 ANNONCES OFFICIELLES HABILITE A PUBLIER PAR ARRETE PREFECTORAL MARTIGUES Tél. 04 42 41 30 61 martiguespub@lamarseillaise.fr MARSEILLE Marchés publics : Tél. 04 91 57 75 53 executions@lamarseillaise.fr Vie des sociétés : Tél. 04 91 57 75 34 ipp@lamarseillaise.fr MARSEILLE 117212.