Enquête publique unique

Avignonet-Lauragais

L'opération d'élargissement représente un linéaire de 117,8 km environ et concerne deux départements au sein de la région Occitanie : le département de la Haute Garonne pour une quinzaine de kilomètres, le département de l'Aude pour plus d'une centaine de kilomètres.
Le projet de mise à 2x3 voies de l'autoroute A61 prévoit la seule réalisation des 3ème voies de circulation sur chaque sens de l'autoroute existante et conservée.
Le projet prévu sera essentiellement réalisé au sein des emprises actuelles du Domaine Public Autoroutier Concédé.
Seuls des aménagements hydrauliques annexes (bassins de traitement des eaux pluviales, zones de déblais de compensation….) nécessiteront des acquisitions foncières.
Les principes d'aménagement sont les suivants : un aménagement dit « par l'extérieur » avec la réalisation de la 3ème voie côté extérieur des voies de circulation existantes, sur une centaine de kilomètres du linéaire ; un aménagement dit «par l'intérieur» avec la réalisation de la 3ème voie côté intérieur des voies de circulation existantes pour le linéaire restant sur une vingtaine de km sur le secteur Carcassonne Ouest-Carcassonne Est ; Pour les zones, ayant actuellement une voie supplémentaire en rampe offrant 3 voies dans un sens de circulation, l'élargissement ne concernera que le sens de circulation encore à 2 voies.
La totalité des franchissements de l'autoroute (passages supérieurs et inférieurs) est déjà dimensionnée pour l'autoroute dans sa configuration future à 2x3 voies.
Les ouvrages hydrauliques de franchissement de cours d'eau ne seront donc pas réaménagés.
L'ensemble du projet ne sera pas réalisé en une seule fois.
Les travaux seront réalisés par sections d'autoroute successives.
Les deux sections à réaliser en première tranche, seront celles situées aux extrémités : la section entre la bifurcation A61/A66 et les aires de service de Port Lauragais, dénommée dans le dossier d'enquête publique « section Villefranche ». la section entre l'échangeur n°25 de Lézignan-Corbières et la bifurcation A61/A9, dénommée dans le dossier d'enquête publique « section Lézignan ».
Autorités responsables du projet : Le projet est conduit sous maitrise d'ouvrage de la société ASF Direction d'opérations A61 CS 00017 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS.
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à : Autoroutes du Sud de la France (A.S.F.) Courriel : doa61@vinci-autoroutes.com Tél. : 05.31.48.49.90.
Objets de l'enquête : L'enquête publique unique comprend six objets : La déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement à 2 x 3 voies de l'A61 entre l'A66 et l'A9 des acquisitions et des travaux nécessaires à l'opération ; La mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de : Arzens, Barbaira, Bram, Bizanet, Boutenac, Capendu, Carcassonne, Castelnaudary, Conilhac-Corbières, Lavalette, Labastided'Anjou, Lézignan-Corbières, Mas-Saintes-Puelles, Montréal, Narbonne, Ornaisons, Palaja, Trèbes, Villasavary, Villeneuve-la-Comptal, Villesiscle (Aude) et Avignonet-Lauragais, Gardouch et Vieillevigne, (Haute-Garonne) ; L'autorisation environnementale des travaux nécessaires à la réalisation de la section Villefranchede Lauragaisen Haute-Garonne (communes d'Avignonet Lauragais, Gardouch Montesquieu-Lauragais, Renneville, Saint-Rome et Vieillevigne) valant autorisation au titre de la loi sur l'eau, dérogation à la réglementation sur la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et leurs habitats et autorisation de travaux en site classé ; L'autorisation environnementale des travaux nécessaires à la réalisation de la section Lézignan Corbières dans l'Aude (communes de Bizanet, Boutenac, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Narbonne et Ornaisons) valant autorisation au titre de la loi sur l'eau, dérogation à la réglementation sur la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et leurs habitats ; La cessibilité de tout ou partie des parcelles et de droits immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux sur la section d'extrémité Villefranche-de-Lauragais (communes de d'Avignonet-Lauragais, Gardouch, Montesquieu-Lauragais, Renneville, Saint Rome, Vieillevigne dans la Haute-Garonne) ; La cessibilité de tout ou partie des parcelles et de droits immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux sur la section d'extrémité Lézignan-Corbières (communes de Bizanet, Boutenac, Lézignan Corbières, Luc sur Orbieu, Narbonne, Ornaisons dans l'Aude).
Durée de l'enquête : du lundi 16 avril 2018 (9h00) au jeudi 24 mai 2018 inclus (17h00)soit pendant 39 jours consécutifs.
Lieux et siège de l'enquête : L'enquête est ouverte dans les communes de Alairac, Arzens, Barbaira, Bizanet, Boutenac, Bram, Capendu, Carcassonne, Castelnaudary, Comigne, Conilhac-Corbières, Douzens, Floure, Fontcouverte, Fontiès d'Aude, Labastide-d'Anjou, Laurabuc, Lavalette, Lézignan-Corbieres, Luc-Sur-Orbieu, Mas-Saintes-Puelles, Mireval-Lauragais, Montferrand, Montréal, Moux, Narbonne, Ornaisons, Palaja, Pexiora, Trèbes, Villasavary, Villeneuve-La-Comptal et Villesiscle (Aude) et Avignonet Lauragais, Gardouch, Montesquieu-Lauragais, Renneville, Saint-Rome, Vieillevigne et Villefranche de Lauragais (Haute-Garonne).
La mairie de Lézignan-Corbières est désignée siège de l'enquête.
Désignation de la commission d'enquête : La commission d'enquête désignée par décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 février 2018 est composée comme suit : Président : M. Bernard COMAS, membres titulaires : M. François TUTIAU et M. Emmanuel NADAL.
Lieux, jours et heures ou le public pourra consulter les dossiers d'enquête : Le dossier d'enquête unique, dont l'étude d'impact, l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées et l'avis de l'autorité environnementale restera déposé sur support papier pendant toute la durée de l'enquête dans les mairies des communes susvisées.
Une version dématérialisée du dossier d'enquête sera, par ailleurs, mise à la disposition du public à la mairie de Carcassonne depuis un poste informatique en libre accès.
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des communes précitées. sur les sites internet des services de l'État en Haute-Garonne : http://www.haute-garonne.gouv. fr et dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr sur lelien suivant : http://www.registre-numerique.fr/amenagement-a61 Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication, auprès de la préfecture de l'Aude (direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial bureau de l'environnement et l'administration du territoire) aux jours et heures habituels d'ouverture et sur rendez-vous uniquement.
Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions ?.
Consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête Pendant toute la durée de l'enquête le public pourra consigner ses observations et propositions sur l'un des registres d'enquête ouverts à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture des communes suivantes : Alairac, Arzens, Barbaira, Bizanet, Boutenac, Bram, Capendu, Carcassonne, Castelnaudary, Comigne, Conilhac-Corbières, Douzens, Floure, Fontcouverte, Fontiès d'Aude, Labastided'Anjou, Laurabuc, Lavalette, Lézignan-Corbieres, Luc-Sur-Orbieu, Mas-Saintes-Puelles, Mireval, Montferrand, Montréal, Moux, Narbonne, Ornaisons, Palaja, Pexiora, Trèbes, Villasavary, Villeneuve La-Comptal et Villesiscle (Aude) et Avignonet-Lauragais, Gardouch, Montesquieu-Lauragais, Renneville, Saint-Rome, Vieillevigne et Villefranche de Lauragais (Haute-Garonne). .? S'adresser par courrier ou par voie électronique au président de la commission d'enquête Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, à M. Bernard Comas soit par correspondance au siège de l'enquête à l'adresse suivante : mairie de Lézignan-Corbières, Cours de la République B.P.202 11200 Lézignan-Corbières Cedex 2. soit par voie électronique en se rendant sur les sites internet suivants : http://www.haute-garonne.gouv.fr http://www.aude.gouv.fr http://www.registre-numerique.fr/amenagement-a61 amenagement-a61@mail.registre-numerique.fr Rencontrer la commission d'enquête : Les membres de la commission d'enquête recevront les observations du public sur le projet, aux jours et horaires suivants précisés ci-après : Mairies Dates Horaires BRAM, 17 avril 2018 de 9h30 à 12h30; 24 avril 2018 de 14h00 à 17h00; 14 mai 2018 de 14h00 à 17h00 CAPENDU, 23 avril 2018 de 15h00 à 18h00; 02 mai 2018 de 9h00 à 12h00; 14 mai 2018 de 15h00 à 18h00 CARCASSONNE, 18 avril 2018 de 15h00 à 18h00; 26 avril 2018 de 15h00 à 18h00; 18 mai 2018 de 9h00 à 12h00 CASTELNAUDARY, 24 avril 2018 de 14h30 à 17h30; 04 mai 2018 de 14h30 à 17h30; 17 mai 2018 de 9h00 à 12h00 GARDOUCH, 20 avril 2018 de 14h00 à 17h00, 04 mai 2018 de 09h00 à 12h00 LEZIGNAN-CORBIERES, 18 avril 2018 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00; 28 avril 2018 de 09h00 à 12h00; 03 mai 2018 de 14h00 à 17h00; 24 mai 2018 de 14h00 à 17h00 NARBONNE, 16 avril 2018 de 15h à 18h00; 03 mai 2018 de 09h00 à 12h00; 17 mai 2018 de 14h00 à 17h00 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, 20 avril 2018 de 09h00 à 12h00; 27 avril 2018 de 16h00 à 19h00; 23 mai 2018 de 14h00 à 17h00 Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Information et obligations des propriétaires : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d'enquête : Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l' enquête à la préfecture de l'Aude (Direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à la préfecture de la Haute-Garonne Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de l'aménagement commercial et de l'utilité publique 1 Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ainsi que dans les communes de Alairac, Arzens, Barbaira, Bizanet, Boutenac, Bram, Capendu, Carcassonne, Castelnaudary, Comigne, Conilhac-Corbières, Douzens, Floure, Fontcouverte, Fontiès d'Aude, Labastide-d'Anjou, Laurabuc, Lavalette, Lézignan-Corbieres, Luc Sur-Orbieu, Mas-Saintes-Puelles, Mireval, Montferrand, Montréal, Moux, Narbonne, Ornaisons, Palaja, Pexiora, Trèbes, Villasavary, Villeneuve-La-Comptal et Villesiscle (Aude) et Avignonet-Lauragais, Gardouch, Montesquieu-Lauragais, Renneville, Sainte-Rome, Vieillevigne et Villefranche de Lauragais (Haute-Garonne).
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions auprès des préfets de l'Aude et de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Le rapport et les conclusions pourront également être consultés : sur le site internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne : http://www.haute-garonne.gouv.fr Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête : A l'issue de l'enquête, les préfets de l'Aude et de la Haute-Garonne se prononceront, par arrêtés, sur: L'utilité publique du projet d'élargissement à 2 x 3 voies de l'A61 entre l'A66 et l'A9 des acquisitions et des travaux emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernés, L'autorisation environnementale des travaux nécessaires à la réalisation de la section Villefranchede Lauragaisen Haute-Garonne valant autorisation au titre de la loi sur l'eau, dérogation à la réglementation sur la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et leurs habitats et autorisation de travaux en site classé L'autorisation environnementale des travaux nécessaires à la réalisation de la section Lézignan Corbières dans l'Aude valant autorisation au titre de la loi sur l'eau, dérogation à la réglementation sur la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et leurs habitats ; La cessibilité de tout ou partie des parcelles et de droits immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux sur la section d'extrémité Villefranche-de-Lauragais dans la Haute-Garonne ; La cessibilité de tout ou partie des parcelles et de droits immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux sur la section d'extrémité Lézignan-Corbières dans l'Aude)..