Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Ploudaniel

mars 2018, le préfet du Finistère a ordonné l'ouverture conjointe sur le territoire de la commune de Ploudaniel d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et d'une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires relatives au projet cité supra.
Les enquêtes, sollicitées par la communauté de communes Pays de Lesneven Côte des Légendes, se dérouleront pendant 18 jours, du mardi 3 avril 2018 au vendredi 20 avril 2018 inclus, sur le territoire de la commune de Ploudaniel.
Pendant le délai des enquêtes, toute personne pourra prendre connaissance sur place du dossier, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de Ploudaniel, soit lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 30, et le mardi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 14 h 00 à 17 h 30, consigner ses observations sur les registres d'enquête (DUP ou parcellaire) ou les adresser, par courrier ou par mail, au commissaire enquêteur à la mairie : Coatdaniel, 29260 Ploudaniel, mairie.ploudaniel@wanadoo.fr).
Cet avis et le dossier sont également mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Finistère à l'adresse suivante : http://www.finistere.gouv.fr/ Publications/Publications-legales M. Jacques Soubigou, officier retraité de la gendarmerie, est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Rennes.
Il tiendra des permanences en mairie de Ploudaniel : mardi 3 avril 2018, de 9 h 00 à 12 h 00, vendredi 13 avril 2018, de 14 h 00 à 17 h 00, vendredi 20 avril 2018, de 14 h 00 à 17 h 00.
S'agissant de l'enquête parcellaire, notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie de Ploudaniel est faite par l'expropriant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant sont tenus de fournir toutes indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article6 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles sont, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité.
Une copie du rapport où le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées ainsi que son avis sur l'emprise des ouvrages projetés sera déposée à la mairie de Ploudaniel ainsi qu'à la préfecture du Finistère pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture des enquêtes.
Toute personne peut en demander communication au préfet du Finistère..