Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
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Avis d'enquête publique
Préfet de la Marne Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Pôle de l'Appui Territorial Communauté de Communes de l'Argonne-Champenoise Définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de Dommartin-Dampierre ENQUÊTE PRÉALABLE ...
À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE Avis d'enquête Le Préfet de la Marne communique : Le dossier de définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de Dommartin-Dampierre, sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ses article R. 112-1 à R. 112-24.
En conséquence, un dossier d'enquête sera déposé à la Mairie de Dommartin-Dampierre pendant 22 jours entiers et consécutifs, du mardi 24 avril 2018 au mardi 15 mai 2018 inclus, pour que les habitants et intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, leurs observations sur l'utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer Les personnes intéressées pourront consulter ce dossier à laMairie de Dommartin-Dampierre, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée pendant la durée de l'enquête à M. le commissaire enquêteur, domicilié au siège de l'enquête, Mairie de Dommartin Dampierre 18, Grande Rue 51800 Dommartin-Dampierre.
M. Jean-Louis POlRISSE, gendarme retraité, est désigné commissaire enquêteur.
Il siègera à la Mairie de Dommartin-Dampierre : Le mardi 24 avril 2018 de 17 h à 19 h (ouverture de l'enquête) ; Le vendredi 4 mai 2018 de 17 h à 19h; Le mardi 15 mai 2018 de 17 h à 19 h (clôture de l'enquête) ; Pour y recevoir les déclarations des intéressés. À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique des périmètres projetés en précisant si elles sont favorables ou non à l'adoption du projet et dressera procès-verbal de l'opération dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de l'enquête.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur pourra être consultée à la Mairie de Dommartin Dampierre et à la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 28 mars 2018 Pour le Préfet et par délégation, la Cheffe du Pôle de l'Appui Territorial, Chantal NIAY 1435512900 .