Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Saint-André-de-Cubzac

et 24+730 entre les communes de Saint-Gervais et Saint-André-de-Cubzac et acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération Par arrêté du 11 avril 2018, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, a prescrit les enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires concernant les travaux d'aménagement de la RD 669 entre les PR 21 +800 et 24+730 sur les communes de Saint-André-de-Cubzac et Saint-Gervais, et l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.
Ces enquêtes se dérouleront du jeudi 17 mai au lundi 4 juin 2018 inclus.
M. Jean-Claude LAPOUGE, attaché territorial retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Les personnes intéressées pourront pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance des dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires : En mairie de Saint-André-de-Cubzac, au service urbanisme situé 6, rue Soucarros (le lundi, de 8 h 30 à 12 heures puis de 13 h 30 à 19 heures ; les mardi, mercredi et jeudi, de 8 h 30 à 12 heures puis de 13 h 30 à 17 heures ; le vendredi, de 8 h 30 à 12 heures, puis de 13 h 30 à 16 heures).
En mairie de Saint-Gervais, château du Bart (le lundi, de 14 h à 17 h 30 ; le mardi, de 8 h30 à 12 h 30 puis de 15 h 30 à 19 heures ; le mercredi, de 8 h 30 à 12 h 30 ; le jeudi, de 8 h 30 à 12 h 30 puis de 15 h 30 à 19 heures ; le vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 puis de 14 h à 17 h 30).
Des observations pourront être consignées par écrit sur les registres d'enquête déposés à cet effet ou être adressées par correspondance au commissaire-enquêteur, en mairie de Saint-André-de-Cubzac, siège de l'enquête.
En outre, le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public : Le jeudi 17 mai 2018, de 9 h à 12 heures, en mairie de Saint-André-de-Cubzac.
Le vendredi 25 mai 2018, de 14 h à 17 h 30, en mairie de Saint-Gervais.
Le lundi 4 juin 2018, de 15 h à 19 heures, en mairie de Saint-André-de-Cubzac.
Le rapport et les conclusions établis par le commissaire-enquêteur dans le délai d'un mois i compter de la fin de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique seront tenus à la disposition du public en mairies de Saint-André-de-Cubzac et Saint-Gervais, et ce pendant un délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également transmissibles à toute personne intéressée qui en fera la demande au préfet de la Gironde, Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (service des procédures environnementales, cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex) où ils seront de même consultables.
Notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairie sera faite aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
A l'issue de l'enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire-enquêteur communiquera au préfet de la Gironde le procès-verbal de la consultation publique et son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
PUBLICITÉ COLLECTIVE En exécution des articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de l'expropriation, le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d'emphythéose d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositons finales des articles précités, déchues de tous droits à l'indemnité »..