Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Saugues

en place des périmètres de protection des captages « Brangerès », « Longeval », « Servières » et « Veysseyre supérieur », sur le territoire de la commune de Saugues, sera soumise aux formalités de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de l'eau et des périmètres de protection des captages, à l'instauration des périmètres de protection immédiat et rapproché et à la cessibilité du foncier constituant les périmètres de protection immédiat, au bénéfice de la commune de Saugues, du 4 juin au 4 juillet 2018, à 17 heures.
Pendant cette période, le dossier de l'enquête sera déposé à la mairie de Saugues, où il pourra être consulté, sauf jours fériés, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sera faite aux propriétaires avant l'ouverture de l'enquête, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Les observations pourront être consignées sur les registres déposés en mairie de Saugues, adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Saugues ou adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetepubliquecaptagessaugues@haute-loire.pref.gouv.fr M. Lucien FAYARD a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour conduire cette enquête.
Il recevra les observations du public, en mairie de Saugues, le : lundi 4 juin 2018, de 9 heures à 12 heures ; vendredi 22 juin 2018, de 9 heures à 12 heures ; mercredi 4 juillet 2018, de 14 heures à 17 heures.
Ses conclusions seront établies et transmises au préfet avec le dossier d'enquête dans le délai maximum d'un (1) mois à compter de la date de clôture.
Copie du rapport du commissaire enquêteur établi sur l'utilité publique du projet à l'issue de l'enquête, sera déposé en mairie de Saugues et à la préfecture de la Haute-Loire.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Ces demandes doivent être adressées à la préfecture de la Haute-Loire, bureau des collectivités territoriales et de l'environnement.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L. 311-1, 2 et 3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ». 451378.