Déclaration d'utilité publique (DUP)

Hengoat

d'un arrêté préfectoral du 27 avril 2018, est ouverte une enquête publique, du jeudi 31 mai 2018 au vendredi 15 juin 2018 jusqu'à 17 h, au titre de la déclaration d'utilité publique pour servitude de passage concernant la demande présentée par le syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor pour permettre la pose de canalisations (interconnexion d'eau potable) entre l'usine de 'Pont Scoul' sur la commune de Plouguiel et l'usine de 'Lan Raoul' à Hengoat en passant par les communes de Hengoat, Langoat, La Roche-Derrien, Minihy-Tréguier et Pommerit-Jaudy.
Le dossier d'enquête comporte la demande de déclaration d'utilité publique, comprenant notamment un plan parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires avec la liste des propriétaires concernés.
Les travaux concernent l'implantation d'une canalisation DN 400 sur un linéaire d'environ 10 km.
Ce projet est soumis à déclaration en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement et à autorisation spéciale au titre de l'article L.341-10 du même code.
Les habitants ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique peuvent prendre connaissance du dossier dans les mairies de Hengoat, Langoat, La Roche Derrien, Minihy-Tréguier et Pommerit-Jaudy, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, et formuler leurs observations ou propositions : soit sur le registre d'enquête mis à leur disposition en mairies de Hengoat, Langoat, La Roche-Derrien, Minihy-Tréguier et Pommerit-Jaudy ; soit auprès de Mme Martine Viart, commissaire enquêteur, qui recevra en personne le public en mairies de Pommerit-Jaudy, le jeudi 31 mai 2018 (de 14 h à 17 h) ; Minihy-Tréguier, le lundi 4 juin 2018 (de 9 h à 12 h) ; Langoat, le vendredi 15 juin 2018 (de 14 h à 17 h) ; soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de Pommerit-Jaudy en mentionnant sur l'enveloppe : commissaire enquêteur, mairie de Pommerit-Jaudy, 1, rue de la Mairie, 22450 Pommerit-Jaudy.
Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie : soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse e-mail : ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr).
Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site Internet du syndicat départemental d'alimentation en eau potable http://www.sdaep22.fr) et versées au registre d'enquête déposé au siège d'enquête. À l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmise à la préfecture des Côtes-d'Armor (direction départementale des territoires et de la mer, service environnement) qui la transmettra aux mairies de Hengoat, Langoat, La Roche-Derrien, Minihy-Tréguier et Pommerit-Jaudy pour être consultée par le public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Côtes-d'Armor : http://www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique 'Publications Enquêtes publiques', pendant un an et seront consultables sur le site Internet du SDAEP des Côtes-d'Armor http://www.sdaep22.info).
L'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est le SDAEP des Côtes-d'Armor (tél. 02.96.01.21.40 et adresse électronique : administration@sdaep22.fr)..