Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Beauregard-l'Évêque
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Avis d'enquête publique
1863046 BILLOM COMMUNAUTÉ AVIS AU PUBLIC INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN COMMUNE D'EGLISENEUVE-PRES-BILLOM Par délibération n°46, le conseil communautaire du 14/05/2018 a décidé d'instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur les secteurs en zone U et AU du Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune d'Egliseneuve-près-Billom ...
, approuvé le 11/12/2017, Ce
Droit de préemption urbain
permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l' urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.
Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L210-1 du code de l'urbanisme), Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
conformément à l'article R151-52/7° du code de l'urbanisme, Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme,.