Enquête parcellaire
Avesnelles
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Avis d'enquête publique
PRÉFET DU NORD AVIS D'ENQUETE Préfecture du Nord Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe Bureau des relations avec les collectivités territoriales, de l'aménagement et du développement durable Aménagement de la route nationale 2 entre Avesnes-sur-Helpe sud et Maubeuge sud Enquête L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sur ...
les communes de Floursies, Dourlers, Semousies, Beugnies, Bas-Lieu, Flaumont-Waudrechies et Avesnelles Le public est informé qu'en application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
en vue de déterminer les parcelles à exproprier, nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la route nationale 2 entre Avesnes sur-Helpe sud et Maubeuge sud et afin de rechercher les propriétaires et titulaires de droits réels se déroulera en mairies de Floursies, Dourlers, Semousies, Beugnies, Bas-Lieu, Flaumont-Waudrechies et Avesnelles du lundi 18 juin 2018 au mercredi 4 juillet 2018 inclus.
Cette enquête fait suite au décret du 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Avesnes-sur-Helpe sud et Maubeuge sud, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont et attribuant le caractère de route express à cette section à l'exception des carrefours à niveau d'Etroeungt et d'Avesnes-sur-Helpe sud et au décret du 1er mars 2013 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique jusqu'au 5 mars 2020 pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux.
Le commissaire-enquêteur désigné pour conduire l'enquête est Monsieur Patrick ARMAND, chef de secrétariat d'état-major de la Gendarmerie en retraite.
Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
pendant toute la durée de l'enquête en mairies de Floursies, Dourlers, Semousies, Beugnies, Bas-Lieu, Flaumont Waudrechies et Avesnelles, aux jours et heures habituels d'ouverture, et consigner éventuellement ses observations sur les registres d'enquête ouverts à cet effet.
Celles-ci pourront également être adressées par écrit au maire de la commune concernée ou au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête, conformément à l'article R 131-8 du code de l'expropriation.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie d'Avesnelles (siège de l'enquête) le lundi 25 juin 2018 de 9h00 à 12h00.
A l'issue de l'enquête le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès verbal de l'opération dans un délai ne pouvant excéder un mois à l'issue de l'enquête.
Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, notification individuelle du dépôt du dossier en mairies de Floursies, Dourlers, Semousies, Beugnies, Bas-Lieu, Flaumont-Waudrechies et Avesnelles sera faite par l'expropriant (l'Etat, représenté par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement) aux propriétaires et usufruitiers figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite sont tenus d'appeler et faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes .
En vue de la fixation des indemnités et conformément aux dispositions des articles L. 311-3 et R. 311-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est signalé que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 25 mai 2018 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet Alexander GRIMAUD 1440802300.