Demande d'autorisation environnementale
Brie-Comte-Robert
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Avis d'enquête publique
PRÉFET DE SEINE ET MARNE Direction de la Coordination des Services de l'État Bureau des Procédures Environnementales AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE COMMUNE DE SERVON La SCI FP SERVON, domiciliée 37 avenue Pierre 1er de Serbie à Paris (75008), a présenté un projet pour être autorisée ...
à exploiter un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé sur le territoire de la commune de Servon (77170), ZAC du noyer aux perdrix.
Les opérations envisagées relèvent de la rubrique 1510-1 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Par arrêté préfectoral DCSE/BPE/IC n2018/42, le projet de la SCI FP SERVON est soumis à enquête publique environnementale pendant 15 jours consécutifs du jeudi 12 juillet 2018 à 9 heures au jeudi 26 juillet 2018 inclus à 17h30 .
Le siège de cette enquête est fixé en mairie de Servon (15 rue de la poste 77170 Servon).
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier de demande sera déposé et tenu à la disposition du public : en mairie de Servon, aux jours et heures d'ouverture de la mairie : en format papier, en version numérique sur un poste informatique dédié fourni par Publilégal. en mairies de Brie-Comte-Robert (77170), Mandres-les-Roses (94520), Périgny-sur Yerres (94520) et Santeny (94400), communes comprises dans un rayon de 1 kilomètres autour du site projeté, déterminé au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, aux jours et heures d'ouverture de la mairie : en format papier. sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne http://www.seine-et-marne. gouv.fr/enquetes-publiques).
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions : en mairie de Servon, aux jours et heures d'ouverture de la mairie : sur le registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sur le registre dématérialisé accessible et consultable sur le poste informatique dédié fourni par Publilégal http://www.seine-et-marne. gouv.fr/enquetes-publiques), sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet des services de l'État en Seineet Marne http://www.seine-et-marne. gouv.fr/enquetes-publiques). par courrier électronique à l'adresse suivante : scifpservon-servon@enquetepublique.net Les observations et propositions du public pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci (Mairie de Servon 15 rue de la poste 77170 Servon) et seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais.
Le tribunal administratif de Melun a désigné M. Claude POUEY en qualité de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations aux lieux, dates et heures indiquées ci-dessous : Mairie de Servon : Jeudi 12 juillet 2018 : 9h à 12 h Samedi 21 juillet 2018 : 9h à 12h Jeudi 26 juillet 2018 : 14h30 à 17h30.
Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de Monsieur Yves KREICHER, responsable des programmes de la SCI FP SERVON, domiciliée 37 avenue Pierre 1er de Serbie à Paris (75008) et joignable à l'adresse mail : y.kreicher@groupeidec.com .
Le présent avis est consultable sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne http://www. s e i n e e t m a r n e . g o u v. f r/ enquetes-publiques).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique environnementale auprès du préfet de Seine-et-Marne (Direction de la Coordination des Services de l'État Bureau des Procédures Environnementales 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN CEDEX) pendant toute la durée de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfet de Seine-et-Marne à la SCI FP SERVON ainsi qu'aux maires de la commune de Servon, sur le territoire duquel se situe le projet et des communes de Brie-Comte Robert, Mandres-les-Roses, Pérignysur Yerres et Santeny, concernées par le périmètre de l'affichage relatif à la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne http://www.seine-et-marne.gouv.fr/enquetes-publiques), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête publique environnementale sera prise par arrêté du préfet de Seine-et-Marne au titre de la demande d'autorisation environnementale.
Melun, le 18 juin 2018 La Préfète, Pour la Préfète et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture Signé Nicolas de MAISTRE.