Déclaration d'intérêt général

Istres

Claires sur la commune d'Istres.
Ce projet permettra de pallier la saturation du port, de l'adapter aux exigences de sûreté et de sécurité imposées par les normes en vigueur, d'améliorer la gestion des déchets et l'entretien des bateaux pour répondre aux exigences de la certification européenne Ports propres ainsi que de gérer et sécuriser les flux de personnes et de véhicules.
Il revêt un caractère d'intérêt général, en répondant aux enjeux économiques et environnementaux portés par le Territoire Istres-Ouest Provence et la Métropole Aix-Marseille-Provence, en compatibilité avec les objectifs et les orientations du SCoT en vigueur Ouest Etang de Berre.
La réalisation de ce projet, situé en zone UP (zone urbaine réservée aux activités portuaires et nautiques) qui doit être étendue sur l'Etang de Berre nécessite une adaptation du Plan Local d'Urbanisme opposable.
Conformément aux dispositions du Code de l'environnement (article L.121-17-1), la procédure de mise en compatibilité entre dans le champ du droit d'initiative et la délibération vaut déclaration d'intention au sens du code de l'environnement (article L.121-18).
Il est également rappelé qu'une concertation, portant spécifiquement sur l'augmentation de la capacité du Port et son volet terrestre, devra être conduite au titre du code de l'urbanisme (article R.103-1) pendant une durée d'un mois minimum selon les modalités citées dans la délibération.
Dans le cadre de la procédure, une réunion d'examen conjoint (article L.153-54 du Code de l'Urbanisme), avec l'Etat, la Métropole, le Conseil de Territoire, la commune d'Istres et les Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme sera organisée.
A l'issue de cet examen conjoint un procès-verbal sera rédigé.
Ensuite une enquête publique, portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU, sera organisée durant un mois minimum, conformément aux dispositions de l'article L.153-55 du Code de l'Urbanisme.
Le procès-verbal de l'examen conjoint sera alors porté à la con-naissance du public. À l'issue de l'enquête publique le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. sera approuvé, après avoir été éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par une délibération du Conseil de la Métropole.
La délibération valant déclaration d'intention fera, conformément aux articles L.121-18 et R.121-25 du Code de l'Environnement, l'objet d'une publication sur les sites internet de la Métropole, http://www.ampmetropole.fr, de la commune d'Istres, http://www.istres.fr et sur le site internet des services de l'Etat dans le département http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
Elle sera adressée à Monsieur le Préfet et fera l'objet d'un affichage au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et à la mairie d'Istres pendant le délai d'un mois.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs.
Jean-Claude GAUDIN.