COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE
la Baussaine
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Avis d'enquête publique
Communauté de communes BRETAGNE ROMANTIQUE Délégation partielle du Droit de préemption urbain AVIS Lors de son conseil communautaire en date du 26 avril 2018, la communauté de communes Bretagne romantique a décidé de déléguer partiellement le Droit de préemption urbain aux communes de Bonnemain ...
, Combourg, Dingé, Québriac, Tinténiac, Tréméheuc de la façon suivante : commune de Bonnemain : zones U et AU telles que délimitées au sein du
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
en vigueur, à l'exception des zones 1AUc(2) et 1AUe(3) relevant de la compétence communautaire, commune de Combourg : zones U et AU telles que délimitées au sein du
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
en vigueur, à l'exception des zones 1AUAb du «parc d'activités de Moulin Madame», la zone UAa les «Ruettes» et la zone UAa de la ZA communautaire «parc d'activités La Gare» relevant de la compétence communautaire, commune de Dingé : Droit de préemption et Droit de préemption renforcé sur les zonesU et AU telles que délimitées au sein du
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
en vigueur, à l'exception de la zone UA de la «ZAE Le Champ Poussin» relevant de la compétence communautaire, commune de Québriac : zones U et AU à l'exception de la zone UA de la zone «zone artisanale Rolin» relevant de la compétence communautaire, commune de Tinténiac : zones U et AU telles que délimitées au sein du
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
en vigueur, à l'exception des zones 1AUA et UAa de la «ZAE Le Quilliou» et «du parc d'activités de La Morandais» relevant de la compétence communautaire, commune de Tréméheuc : zones U et AU telles que délimitées au sein du
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
en vigueur, à l'exception de la zone U «Les Peupliers» qui reste en exercice du
Droit de préemption urbain
communautaire.
Cette délibération a fait l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme et d'une transmission aux organismes cités à l'article R.211-3.