Demande d'autorisation environnementale

Sainte-Suzanne

Saint-Pierre et comprenant l'ajout d'installations classées pour le transit et le traitement de matériaux minéraux. 1.
Objet de l'enquête publique La présente enquête publique est diligentée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée déposée par la société SCPR pour un projet d'extension des activités de carrière qu'elle exploite sises à Pierrefonds sur le territoire de la commune de Saint-Pierre et comprenant l'ajout d'installations classées pour le transit et le traitement de matériaux minéraux.
Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées et identifiées au tableau de classement des installations établi comme suit : Désignation des installations Nature de l'installation Rubrique Régime Exploitation de carrières Le projet d'extension de la carrière autorisée sur les parcelles CR13, 15, 19, 21, 23, 25, 229, 247 représente une augmentation de la surface initiale (32 ha) de 8 ha incluant une modification du phasage d'exploitation ; le pétitionnaire demande une augmentation des capacités annuelles maximales autorisées de 600 ktonnes/an à 900 ktonnes/an ; le gisement disponible revient aux valeurs indiquées par l'arrêté du 26 juin 2013, à savoir un gisement de 3,1M de m3 représentant une quantité de 7,2 Mtonnes dont 6,8 commercialisables ; l'exploitation autorisée en 2013 pour 15 ans est prolongée de 5 ans 2510-1 A Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques Stockage de matériaux de déchets inertes autres que des sous-produits de combustion (SPC), la capacité de stockage étant supérieure à 30 000 m2, à savoir de 85 600 m2 2517-1 A Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2 Installations de traitement de matériaux minéraux le broyage, concassage et criblage.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supérieur à 550 kW, à savoir de 2 165 kW 2515-1 A Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur sur une surface inférieure à 2 000 m2, à savoir 400 m2 2930 NC Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : 2. inférieur à 500 m3, à savoir 350 m3 1435 NC Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330 La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations étant inférieure à 50 tonnes, à savoir 8,8 tonnes 4331 NC Acétylène (numéro CAS 74-86-2) La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 kg, à savoir 150 kg 4719 NC Oxygène (numéro CAS 7782-44-7) La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 2 tonnes, à savoir 250 kg 4725 NC Désignation des installations Nature de l'installation Rubrique Régime Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol La surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure ou égale à 20 ha (A).
La surface des bassins versants du projet et amont est de 131,7 ha 2.1.5.0-1 A Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrages souterrains, non destinés à un usage domestique, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau Forages de 2 piézomètres et d'un puits de prélèvement 1.1.1.0 D Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé Prélèvement des eaux de l'aquifère d'un volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an, à savoir de 62 000 m3 1.1.2.0 D A : autorisation ; E : Enregistrement ; D : déclaration ; DC : déclaration soumise au contrôle périodique NC : non classée Les installations projetées relèvent également des régimes prévus à l'article L.214-3 du Code de l'environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous : A : autorisation ; D : déclaration Le porteur de projet est la société SCPR dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud 2, boulevard de la Marine BP 57 97822 LE PORT.
La société est représentée par son directeur général, monsieur Fabrice D'ASCOLI.
La demande d'autorisation environnementale, objet du présent avis, est complétée par un dossier qui contient une étude d'impact dudit projet, version d'avril 2018.
La Mission régionale d'autorité environnementale a rendu un avis sur ce projet le 12 juin 2018.
Cet avis est joint au dossier mis à disposition du public. 2.
Autorité compétente et décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête Conformément à l'article R. 181-2 du Code de l'environnement, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale est le préfet de La Réunion.
A l'issue de la procédure d'instruction du dossier et de l'enquête publique menées en application des articles R.181-16 et suivants du Code de l'environnement, la demande d'autorisation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation assorti de prescriptions, ou d'un arrêté préfectoral de refus. 3.
Modalités de participation du public à l'enquête Par arrêté n° 2018-1218/SP/BATDEUO du 16 juillet 2018, une enquête publique sur le projet susvisé, est prescrite du 20 août 2018 au 20 septembre 2018 inclus.
Le commissaire-enquêteur est : Monsieur Alain COLLOMBIER Le siège de l'enquête est situé à l'adresse suivante : Mairie de Saint-Pierre Rue Méziaire-Guignard BP 342 97448 Saint-Pierre Cedex Toute correspondance postale relative à l'enquête publique réalisée au titre de la demande d'autorisation environnementale déposée peut être adressée au commissaire-enquêteur à cette adresse.
Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête tenu à disposition au siège de l'enquête.
En sus, les permanences suivantes seront tenues par le commissaire-enquêteur : Mairie de SAINT-PIERRE Mairie de SAINT-LOUIS Lundi 20 août 2018 de 9 heures à 12 heures Jeudi 30 août 2018 de 13 heures à 16 heures Vendredi 7 septembre 2018 de 9 heures à 12 heures Mercredi 12 septembre 2018 de 9 heures à 12 heures Jeudi 20 septembre 2018 de 13 heures à 16 heures Lundi 20 août 2018 de 13 heures à 16 heures Mercredi 5 septembre 2018 de 9 heures à 12 heures Jeudi 20 septembre 2018 de 9 heures à 12 heures Au cours de ces permanences le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Comme prévu par l'article R. 123-10 du Code de l'environnement, le public pourra également consulter gratuitement le dossier de demande d'autorisation et présenter ses observations et propositions aux jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; à savoir dans les mairies de SAINT-PIERRE et SAINT-LOUIS.
Le dossier est également consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.reunion.pref.gouv.fr.
Rubrique : publications > environnement et urbanisme > installations classées pour la protection de l'environnement > autorisations > Arrondissement de Saint-Pierre.
Le public pourra formuler ses observations par courriel adressé à l'adresse électronique suivante : enquêtepublique-icpe-saintpierre@reunion.pref.gouv.fr A l'issue de l'enquête et après sa rédaction, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables à la même adresse ainsi que dans les mairies susnommées et ce, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Des informations sur le projet peuvent être demandées à : Monsieur Alain COLLOMBIER, commissaire-enquêteur Mairie de Saint-Pierre Rue Méziaire-Guignard BP 342 97448 Saint-Pierre Cedex Monsieur le Directeur général Société de Concassage et de Préfabrication de La Réunion Zone Industrielle Sud 2 boulevard de la Marine BP 57 97822 Le Port 642887.