Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Anneville-en-Saire
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Avis d'enquête publique
AVIS au PUBLIC Communauté d'agglomération du Cotentin Institution du Droit de préemption urbain dans les zones U du Plan Local d'Urbanisme Commune de Morsalines Par délibération nº 2018-138 du 28 juin 2018, reçue en sous-préfecture le 19/07/2018, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin (CAC) a décidé ...
d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones urbaines U du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Morsalines telles qu'elles figurent sur le PLU.
Cette délibération est tenue à la disposition du public au siège de la CAC situé 8, rue des Vindits, 50130 Cherbourg en-Cotentin ainsi qu'en mairie de Morsalines aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Elle est également consultable à la sous-préfecture de Cherbourg et à la préfecture de la Manche.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin Le 9 août 2018 Le Président de la Communauté d'agglomération du Cotentin Jean-Louis Valentin 0117574.