Plan de prévention des risques naturels

Argut-Dessous

phénomène de retraitgonflement des sols argileux pour les communes de Antignac, Argut-Dessous, Arlos, Artigue, Bachos, Bagneresde Luchon, Baren, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billiere, Binos, Bourg-d'Oueil, Boutx, Burgalays, Castillon-de-Larboust, Cathervielle, Caubous, Cazaril-Laspenes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Cier-de-Luchon, Cierp-Gaud, Cires, Estenos, Eup, Fos, Fronsac, Garin, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Guran, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Lege, Lez, Marignac, Mayregne, Melles, Montauban-de-Luchon, Moustajon, Oo, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint-Aventin, Saint-Béat, Saint-Mamet, Saint-Paul-d'Oueil, Salles-et Pratviel, Signac, Sode et Trebons-de-Luchon.
La sous-préfète de Saint-Gaudens, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule Demiguel, sous-préfète de Saint Gaudens; Considérant l'absence de sinistre dû aux mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retraitgonflement des sols argileux depuis plus de dix ans dans le périmètre des communes concernées ; Considérant que le plan de prévention du risque sécheresse s'applique essentiellement aux constructions nouvelles ; Considérant le faible nombre de demandes de permis de construire sur ce territoire; Considérant que les communes susvisées sont situées en zone de sismicité 4 soumise aux règles parasismiques qui imposent des normes constructives contribuant à prévenir le risque sécheresse ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ; Arrête : Art. 1er.
L'arrêté du 15 novembre 2004 portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour les communes de Antignac, Argut-Dessous, Arlos, Artigue, Bachos, Bagneres-de-Luchon, Baren, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins Garraux, Billiere, Binos, Bourg-d'Oueil, Boutx, Burgalays, Castillon-de-Larboust, Cathervielle, Caubous, Cazaril-Laspenes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Cier-de-Luchon, Cierp-Gaud, Cires, Estenos, Eup, Fos, Fronsac, Garin, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Guran, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Lege, Lez, Marignac, Mayregne, Melles, Montauban-de-Luchon, Moustajon, Oo, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint-Aventin, Saint-Béat, Saint Mamet, Saint-Paul-d'Oueil, Salles-et-Pratviel, Signac, Sode et Trebons-de-Luchon est abrogé.
Art. 2.
Mesures de publicité Le présent arrêté est notifié aux maires des communes visées à l'article 1er et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie sera également transmise à la DREAL Occitanie.
Art. 3.
Voies et délais de recours La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 2 ; à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 4.
Information du public sur l'aléa La connaissance de l'aléa de retrait-gonflement des argiles sur le territoire n'est pas remise en cause et reste diffusée au public, notamment sur le site de l'information des acquéreurs et des locataires : http://www.haute-garonne.gouv.fr/IAL Art. 5.
Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute Garonne, les maires des communes visées à l'article 1er et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur ces communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 07 AOUT 2018 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Saint-Gaudens, Marie-Paule DEMIGUEL 97124.