Projet d'aménagement foncier

Beugnies

Préfet du Nord Officier de la Légion d'Honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite Vu les articles L.121-2 à L.121-18 et les articles L.123-5 et R.123-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L.2112-13, Vu les délibérations des conseils municipaux de Dourlers, de Floursies et de Semousies en date respectivement des 17 octobre 2017, 18 octobre 2017 et 13 novembre 2017 approuvant les projets de modification des limites territoriales, Vu le procès-verbal des séances du 28 et 29 mars 2018 de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Bas-Lieu, Floursies, Semousies, Beugnies et Dourlers, Vu les décisions de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du 22 juin 2018, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 29 juin 2018 portant avis favorable aux modifications de la circonscription territoriale des communes de Dourlers, Floursies et Semousies dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Bas-Lieu, Floursies, Semousies, Beugnies et Dourlers, Vu l'arrêté du Conseil Départemental du 20 juillet 2018 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier dans les communes de Bas-Lieu, Floursies, Semousies, Beugnies et Dourlers, Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, chargé de l'intérim des fonctions de Secrétaire général de la préfecture du Nord, Sur proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord, ARRETE ● Article 1er dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Bas-Lieu, Floursies, Semousies, Beugnies et Dourlers, les limites territoriales des communes de Dourlers, Floursies et Semousies sont modifiées conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Ces modifications n'entraînent aucun transfert de population. ● Article 2 Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le Sous-Préfet d'Avesnes-sur Helpe, les maires de Dourles, Floursies et Semousies sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ● Article 3 Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 08 août 2018 Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire général par intérim Thierry MAILLES 1447277800.