SCI DE LA RUE PICASSO

Meyzieu

L.181 1 1°du code de l'environnement.
Par arrêté préfectoral en date du 6 août 2018, le projet visé ci-dessus est soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement.
A cet effet, le dossier d'enquête publique qui comprend notamment une note de présentation générale du projet, un document d'incidences et son résumé non technique ainsi que le registre d'enquête, sont déposés en mairie de BOURG-EN-BRESSE pendant 19 jours consécutifs, du lundi 10 septembre 2018 à partir de 9h au vendredi 28 septembre 2018 jusqu'à 17h afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture au public de la mairie : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le samedi de 9h à 12h Le projet a été dispensé d'évaluation environnementale par décision du préfet de région Auvergne Rhône Alpes du 6 décembre 2017.
Le dossier d'enquête est consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Ain : http://www.ain.gouv.fr/enquetes publiques Du lundi 10 septembre 2018 à partir de 9h au vendredi 28 septembre 2018 jusqu'à 17h : un poste informatique est mis à la disposition du public pour la consultation du dossier d'enquête à la mairie de BOURG-EN-BRESSE ; le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert en mairie de BOURGEN BRESSE; les observations et propositions peuvent également être adressées au commissaire enquêteur, par correspondance, à l'adresse postale de la mairie de BOURG-EN-BRESSE ; elles peuvent également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-enquetes-publiques@ain.gouv.fr Il est précisé que les pièces jointes annexées aux messages électroniques doivent avoir une capacité inférieure à 5 Méga-Octets(Mo).
Ces observations électroniques sont alors tenues à la disposition du public à la mairie de BOURG-EN-BRESSE dans les meilleurs délais et sur le site internet des services de l'Etat.
M. Daniel ROBIN nommé commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Lyon, recevra les observations du public au cours des permanences suivantes en mairie de BOURG-EN-BRESSE : lundi 10 septembre 2018 de 9h à 12h samedi 22 septembre 2018 de 9h à 12h vendredi 28 septembre 2018 de 14h à 17h Au terme de la procédure, le préfet de l'Ain est l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation environnementale assortie de prescriptions, au titre de l'article L.181-1 1° du code de l'environnement ou une décision de refus motivée.
Toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires peut prendre contact auprès de la SCI PICASSO, maître d'ouvrage de l'opération à l'adresse suivante : Mme Emilie Lefevre CS 80109 rue de la république 69330 MEYZIEU tel : 07 80 52 71 54 Toute personne peut obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires, service protection et gestion de l'environnement.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la direction départementale des territoires service protection et gestion de l'environnement, en mairie de BOURG-EN-BRESSE ainsi que sur le site internet des services de l'Etat : http://www.ain.gouv.fr pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique. 1811215.