Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
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Avis d'enquête publique
Préfet de la Marne Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de I'Appui Territorial Pôle de l'Appui Territorial Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise Définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de Binarville ENQUÊTE PRÉALABLE ...
À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE Avis d'enquête Le Préfet de la Marne communique : Le dossier de définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de Binarville, sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ses articles R. 112-1 à R. 112-24.
En conséquence, un dossier d'enquête sera déposé à la Mairie de Binarville pendant 19 jours entiers et consécutifs, du lundi 10 septembre 2018 à partir de 16 heures au vendredi 28 septembre 2018 inclus jusqu'à 18 heures, pour que les habitants et intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, leurs observations sur l'utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.
Les personnes intéressées pourront consulter ce dossier à la Mairie de Binarville, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée pendant la durée de l'enquête à M. le commissaire enquêteur, domicilié au siège de l'enquête, Mairie de Binarville 15, place de la Mairie 51800 Binarville.
M. Jean-Pierre DESPLANQUES, Technicien géomètre retraité, est désigné commissaire enquêteur.
Il siègera à Binarville dans la salle polyvalente attenante à la Mairie : Le lundi 10 septembre 2018 de 16 h à 18 h (ouverture de l'enquête) ; Le samedi 15 septembre 2018 de 10 h à 12 h ; Le vendredi 28 septembre 2018 de 16 h à 18 h (clôture de l'enquête) ; pour y recevoir les déclarations des intéressés. À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique des périmètres projetés en précisant si elles sont favorables ou non à l'adoption du projet et dressera procès-verbal de l'opération dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de l'enquête.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur pourra être consultée à la Mairie de Binarville et à la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 28 juin 2018 Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de pôle, Chantal NIAY 1447614700.