Déclaration d'intérêt général

valorisation agricole des digestats issus du processus de metharnsation dans 14 communes de la Haute-Vienne et 31 communes de l'Indre (1re insertion) La SARL Centrale Biogaz de la Ribière, dont le siège social se situe 45, impasse du Petit Pont 76230 ISNEAUVILLE, a déposé un dossier de demande d'autorisation unique le 28 février 2017, complété les 14 mars 2017, 11 juillet 2017 et 18 décembre 2017, en vue d'obtenir une autorisation unique pour l'exploitation de l'unité de méthanisation Centrale Biogaz de la Ribière sur les parcelles n° 324 et n° 302 de la section HO de la commune de Limoges.
La demande comprend également une étude préalable à la valorisation agricole des digestats issus du processus de méthanisation sur 5 859 ha répartis sur 14 communes de la Haute-Vienne (LIMOGES, BOISSEUIL, CONDAT-SURVIENNE, EYJEAUX, LE VIGEN, NIEUL, PANAZOL, PEYRILHAC, SAINT-GENCE, SAINTGENEST SUR-ROSELLE, SAINT-HILAIRE-BONNEVAL, SAINT-JUST-LEMARTEL, SAINT-PAUL, SOLIGNAC) et 31 communes de l'lndre (AIZE, BAUDRES, BRION, CHATEAUROUX, CHOUDAY, COINGS, CONDE, DEOLS, GEHÉE, GUILLY, ISSOUDUN, LA CHAMPENOISE, LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, LANGÉ, LEVROUX, LINIEZ, MENETREOLS-SOUS-VATAN, MONTIERCHAUME, MOULINS-SURCÉPHONS, NEUVY-PAILLOUX, SAINT-AUBIN, SAINT-FLORENTIN, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, SAINT-MAUR, SAINT-PIERRE-DE-LAMPS, SAINT-VALENTIN, SAINTE FAUSTE, SEGRY, THIZAY, VICQ-SUR-NAHON, VILLEDIEU-SUR-INDRE).
Cette installation était classable sous les rubriques n° 2781-1, 2781-2 et 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), régime de l'autorisation avant la parution du décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des ICPE, et il convenait d'ouvrir une enquête publique sur la demande susvisée.
Depuis la parution du décret du 6 juin 2018 susvisé, elle est désormais classable sous les rubriques n° 2781-1-b, 2781-2-b et 2910-C-2 de la nomenclature des ICPE Installation classée pour la protection de l'environnement : installation pouvant présenter des risques ou des nuisances régime de l'enregistrement, dans ce cas, la demande susvisée est néanmoins instruit~ selon les procédures d'instruction de l'autorisation en application de l'article R.512-46-30 du code de l'environnement.
Classement des activités : Rubriques : 2781.
Intitulé de la rubrique : installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production. 1.
Méthanisation de matière végétale brute, eluents d'élevage, de matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires : a) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 60 t/j Classement avant le 6 juin 2018 : autorisation.
Caractéristiques unité de méthanisation avec 1 capacité de traitement de 72 t/j Rayon d'affichage : 2 km.
Classement depuis le 6 juin 2018 : enregistrement.
Intitulé de la rubrique : 2.
Méthanisation d'autres déchets non dangereux.
Classement avant le 6 juin 2018: autorisation.
Rayon d'affichage : 2 km.
Classement depuis le 6 juin 2018 : enregistrement.
Rubriques: 2910.
Intitulé de la rubrique : combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971 .
C.
Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure à 0,1 MW: . 1.
Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations classees au titre de la rubrique 2781-1.
Classement avant le 6 juin 2018 : autorisation.
Caractéristiques : chaudière biogaz/gaz naturel d'une puissance thermique nominale de 0,801 MW.
Rayon d'affichage : 3 km.
Classement depuis le 6 juin 2018 : enregistrement.
Ouverture d'enquête durée : sur la demande formulée par le gérant de la SARL Central: Biogaz de la Ribière, les préfets de la Haute-Vienne et de l'Indre ont prescrit par arrete du 9 juillet 2018, l'ouverture d'une enquête publique qui se déroulera du mercredi 19 septembre 2018 à 8h30 au mercredi 24 octobre 2018 à 17h00, pendant une durée de trente-six (36) jours consécutifs.
Consultation du dossier et observations/propositions du public siège d'enquête . permanances de la commission d'enquête : pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquete publique comprenant notamment une étude d'impact, une étude des dangers et leur résumé non technique, l'étude préalable à la valorisation agricole des digestats issus du processus de méthanisation (annexe 26), l'avis de l'INAO et le certificat de dépôt des données de biodiversité, ainsi que l'avis conjoint des Missions Régionales d'Autorité Environnementale de Nouvelle Aquitaine et Centre-Val de Loire et la réponse écrite du porteur de projet est consultable : sur Internet aux adresses suivantes : . 1. http://www.haute-vienne.gouv.fr Rubrique « Politiques Publiques ', « Environnement risques naturels et technologiques', « ICPE Installation classée pour la protection de l'environnement : installation pouvant présenter des risques ou des nuisances ', « avis et dossier d'enquêtes publiques et observations du public'· 2. http://www.indre.gouv.fr Rubrique « Politiques-publiques >> « Environnement >> « I.C.
P.E >> « Dossier-Autorisation-lCPE )) Le public pourra formuler ses observations et propositions par courriel transmis à l'ordre du président de la commission d'enquête à l'adresse électronique suivante : pref-enquete-publique@haute-vienne.gouv.fr, (objet: enquête publique CENTRALE BIOGAZ DE LA RIBIERE).
Ces observations et propositions seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur les sites Internet des services de l'État dans la Haute-Vienne et dans l'Indre aux adresses Internet précitées. . sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, des mairies de: DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, siège d'enquête Limoges : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
EYJEAUX: du lundi au samedi de 8h30 à 12h30 lundi et vendredi de 14h00 à 17h30 CONDAT-SUR-VIENNE : du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, samedi de 9h00 à 12h00 ST-HILAIRE-BONNEVAL : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30, samedi de 9h00 à 12h00, ST-JUST-LE-MARTEL : lundi mercredi jeudi vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Mardi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Samedi de 9h00 à 12h00 (hors vacances scolaires).
DÉPARTEMENT DE L'INDRE CONDÉ: lundi de 8h30 à 12h00 mardi de 13h30 à 18h00, jeudi de 8h30 à 12h00,et de 14h00 à 18h00 -vendredi de 13h30 à 17h00.
LEVROUX: du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
NEUVY PAILLOUX : lundi mardi jeudi vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, mercredi samedi de 8h45 à 12h00.
VILLEDIEU-SUR-INDRE : lundi de 13h30 à 18h00, mardi jeudi vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, mercredi de 8h30 à 12h00 samedi de 9h00 à 12h00 Le public pourra formuler ses observations et propositions sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la commission d'enquête déposés dans ces mairies.
Les observations et propositions écrites pourront également être adressées par voie postale sous plis indiquant« CENTRALE BIOGAZ DE LA RIBIERE », à la mairie de LIMOGES Place Léon Betoulle 87031 LIMOGES CEDEX 01, à l'attention du président de la commission d'enquête qui les annexera au registre d'enquête.
Les observations du public reçues par courrier et par courriel le premier jour d'enquête avant 8 h 30 et le dernier jour d'enquête après 17 h 00 ne seront pas prises en compte. sur un poste informatique, en mairie de LIMOGES aux jours et heures indiquées ci-dessus et à la préfecture de la Haute-Vienne, direction de la légalité, bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique (BPEUP), 1 rue de la préfecture, accueil rue Daniel Lamazière à Limoges, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public (se munir d'une pièce d'identité et prévenir préalablement à la visite le BPEUP par l'intermédiaire du standard de la préfecture au 05 55 44 18 00).
Pendant la durée de l'enquête publique les résumés non techniques de la demande d'autorisation unique et d'autorisation d'épandage seront mis à disposition du public avec l'avis des Missions Régionales d'Autorité Environnementale de Nouvelle Aquitaine et de Centre-Val de Loire et la réponse écrite du porteur de projet, l'avis de l'INAO et le certificat de dépôt des données de biodiversité, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux dans les mairies de BOISSEUIL, LE VIGEN, NIEUL, PANAZOL, PEYRILHAC, SAINT-GENCE, SAINT-GENEST-SUR-ROSELLE SAINT-PAUL SQLIGNAC (87) AIZE, BAUDRES, BRION, CHÂTEAUROUX, CHOUDAY, COINGS: DEOLS, GEHEE, GUILLY, ISSOUDUN, LA CHAMPENOISE LA CHAPELLE SAINTLAURIAN, LNGÉ, LINIEZ, MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN, MONTIERCHAUME, MOULINS SUR-CEPHONS, SAINT-AUBIN, SAINT-FLORENTIN, SAINT-GEORGES-SURARNON, SJIINT-MAUR, SAINT-PIERRE-DE-LAMPS, SAINT-VALENTIN, SAINTEFAUSTE, SEGRY, THIZAY, VICQ-SUR-NAHON (36), Les rnernbres de la cornrnission d'enquête ont été désignés par décision du vice président du tribunal administratif de Limoges en date du 27 juin 2018.
Elle est composée ainsi qu'il suit : Président : M. René TIBOGUE, officier de l'armée de terre, en retraite Membres : M. Roland VERGER, ingénieur en génie civil et M. Hubert JOUOT, vice-amiral.
En cas de défaillance de M. René TIBOGUE, la présidence de la cornrnission sera assurée par M. Roland VERGER Un membre au moins de la commission d'enquête recevra les observations du public en mairies de : DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE : Mairie de LIMOGES siège d'enquête: mercredi 19 septembre 2018 de 8h30 à 11h30. Vendredi 28 septembre 2018 de 9h00 à 12h00. Samedi 6 octobre 2018 de 9h00 à 12h00. Mardi 9 octobre 2018 de 14h00 à 17h00. Mercredi 24 octobre 2018 de 14h00 à 17h00.
Mairie de CONDAT-SUR-VIENNE: jeudi 27 septembre 2018 de 11h00 à 14h00. Samedi 13 octobre 2018 de 9h00 à 12h00.
Mairie d'EYJEAUX: samedi 22 septembre 2018 de 9h00 à 12h00. Lundi 22 octobre 2018 de 9h30 à 12h30.
Mairie de SAINT-HILAIRE-BONNEVAL: mercredi 3 octobre 2018 de 14h30 à 17h30. Vendredi 19 octobre 2018 de 14h30 à 17h30.
Mairie de SAINT-JUST-LE-MARTEL : mercredi 1O octobre 2018 de 14h00 à 17h00. Lundi 22 octobre 2018 de 14h00 à 17h00.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE Mairie de CONDÉ: vendredi 21 septembre 2018 de 14h00 à 17h00. Mardi 16 octobre 2018 de 14h30 à 17h30.
Mairie de LEVROUX: mardi 25 septembre 2018 de 14h00 à 17h00. Mercredi 24 octobre 2018 de 14h00 à 17h00.
Mairie de NEUVY-PAILLOUX: vendredi 5 octobre 2018 de 14h30 à 17h30. Samedi 20 octobre 2018 de 9h00 à 12h00.
Mairie de VILLEDIEU-SUR-INDRE : samedi 6 octobre 2018 de 9h00 à 12h00. Mardi 23 octobre 2018 de 9h00 à 12h00.
RENSEIGNEMENTS SUR LE PROJET et INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de la Société Centrale Biogaz de la Ribière M. Yoann LEBLANC 45 impasse du Petit Pont 76230 ISNEAUVILLE Tél. : 02 32 9515 16 rnèl: y.leblanc@vol-v.corn Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir auprès du préfet de la Haute-Vienne cornrnun1cation du dossier d'enquête publique avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Les résumés non techniques des études d'impact et de dangers, l'avis conjoint des Missions Régionales d'Autorité Environnementale de Nouvelle Aquitaine et de Centre-Val de Loire seront consultables sur les sites Internet des services de l'État de la Haute-Vienne et de l'Indre aux adresses Internet des services de l'État dans la Haute-Vienne et dans l'Indre précitées, quinze jours avant le début de l'enquête.
Le présent avis sera aiché : dans les quarante-cinq commune concernées par le projet (unité de méthanisation et valorisation agricole) ainsi que les cornrnunes d'ISLE et FEYTIAT ; les communes situées dans le périmètre d'aichage fixé par la nomenclature des ICPE, soit dans un rayon de 3 kilomètres autour de l'installation (centrale biogaz) sont LIMOGES, CONDAT SUR VIENNE, ISLE, FEYTIAT, PANAZOL, LE VIGEN et SOLIGNAC ; sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux concernés par la demande par le responsable du projet ; sur le site Internet des services de l'État dans la Haute-Vienne http://www.haute-vienne.gouv.fr Rubrique «Politiques Publiques ', « Environnement risques naturels et technologiques», « ICPE Installation classée pour la protection de l'environnement : installation pouvant présenter des risques ou des nuisances ») ; sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre http://www.indre.gouv.fr Rubrique «Politiques-publiques ,, « Environnement>> « I.C.P.E >> « Dossier-autorisation-lCPE ))).
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.
CONSULTATION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUETE : le président de la commission d'enquête dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique pour remettre le rapport et les conclusions, motivées au préfet de la Haute-Vienne ; un délai supplémentaire peut lui etre accorde sous conditions.
Le rapport et les conclusions motivées seront consultables pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, sur le site Internet des services de l'État dans la Haute-Vienne : http://www.haute-vienne.gouv.fr Rubrique « Politiques Publiques ', « Environnement risques naturels et technologiques',« ICPE Installation classée pour la protection de l'environnement : installation pouvant présenter des risques ou des nuisances ', sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre : http://www.indre.gouv.fr Rubrique « Politiques-publiques ,, « Environnement ' « LC.P.E ' « Dossier-Autorisation-lCPE ', à la préfecture de la Haute Vienne Direction de la Légalité Bureau des Procédures Environnementales et de l'Utilité Publique 1 rue de la Préfecture à LIMOGES ; à la préfecture de l'Indre Direction du développement local et de l'environnement bureau de l'environnement Place de la Victoire et des Alliés à Châteauroux et dans les mairies des communes siège et lieux d'enquête.
DECISION(S) AU TERME DE L'ENQUÊTE -AUTORITÉ(S) COMPÉTENTE(S) Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont : un enregistrement valant autorisation au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, assorti éventuellement de prescriptions complérnentaires ou un refus ; la décision sera prise par un arrete du prefet de la Haute-Vienne ; une autorisation à valoriser en épandage des digestats issus du processus de méthanisation assortie éventuellement de prescriptions ou un refus ; la décision sera prise par un arrêté conjoint des préfets de la Haute Vienne et de l'Indre.