commune de Sainte-Marie

Saint-Barthélemy

commune de Sainte-Marie, relatif aux aléas inondation et mouvements de terrain Enregistré le 24 septembre 2018 LE PRÉFET DE LA RÉUNION CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le code de l'environnement, notamment son livre V titre VI sur la prévention des risques majeurs ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ; VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; VU la loi n° 2003.699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ; VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; VU le décret n°2017-52 du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe) M. de SAINT QUENTIN (Amaury) ; VU l'arrêté préfectoral n° 195 du 29 janvier 2001 approuvant le plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes d'inondation sur la commune de Sainte-Marie ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009/1146 SG/DRCTCV du 15 avril 2009 prescrivant la révision du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune de Sainte-Marie ; VU la décision d'examen au cas par cas n° F-004-18-P-0065 prise en application des articles L. 122-4, R. 122-17 et R. 122-18 du code de l'environnement du conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 4 septembre 2018 ; Considérant que les risques prévisibles d'inondation et de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Sainte-Marie nécessitent l'adoption de mesures spécifiques destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ; Considérant les études réalisées depuis 2016 pour la révision des cartes de l'aléa inondation et l'élaboration de celles de l'aléa mouvements de terrain ; Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE ARTICLE 1 La révision du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune de Sainte-Marie est prescrite.
L'établissement du nouveau PPR Plan de Prévention des Risques (PPR) : permet de délimiter les zones à risques et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires porte sur les risques naturels prévisibles relatif aux phénomènes d'inondation et de mouvements de terrain sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 Les risques pris en compte sont ceux relatifs aux crues par débordement des ravines, les chutes de pierres ou de blocs, les éboulements, les glissements de terrain et coulées de boue associées, les érosions de berge et le ravinement sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 3 L'arrêté préfectoral n° 2009/1146 SG/DRCTCV du 15 avril 2009 prescrivant la révision du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune de Sainte-Marie est abrogé.
ARTICLE 4 La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de La Réunion est chargée de l'instruction du projet de PPR Plan de Prévention des Risques (PPR) : permet de délimiter les zones à risques et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires «inondation et mouvements de terrain».
ARTICLE 5 Sont associés à l'élaboration du projet : la commune de Sainte-Marie ; la Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) ; la chambre d'agriculture de La Réunion ; autres organismes autant que de besoin : l'office national des forêts de La Réunion et la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Une première phase d'association est organisée, sous la forme de réunions, pour la présentation des projets de cartes des aléas inondation et de mouvements de terrain en vue de leur validation.
Une seconde phase d'association se déroulera, sous la forme d'une ou plusieurs réunions, pour l'élaboration du projet de PPR Plan de Prévention des Risques (PPR) : permet de délimiter les zones à risques et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires comprenant une note de présentation, un règlement et un zonage réglementaire.
Le projet de plan sera soumis pour consultation (article R. 562-7 du code de l'environnement), avant enquête publique, aux assemblées délibérantes des collectivités et organismes associés. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leurs avis seront réputés favorables.
Les avis recueillis sont consignés ou annexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 123-17 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 La concertation en continue avec le public sera organisée en liaison avec la commune.
Cette phase, préalable à l'enquête publique, se termine au lancement de la phase de consultation de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de planification urbaine.
La DEAL de La Réunion met à disposition dans la collectivité, un dossier de concertation contenant les documents présentés aux réunions d'association.
La DEAL de La Réunion est chargée de compléter au fur et à mesure ce dossier.
La commune est chargée de tenir ce dossier à disposition du public et d'en informer la population.
Le public pourra faire part de ses observations auprès de la DEAL de La Réunion : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion Service prévention des risques naturels et routiers Unité prévention des risques naturels 2, rue Juliette Dodu CS 41 009 97 743 SAINT-DENIS cedex 9 Les documents cartographiques des aléas seront mis à disposition du public sur le site internet http://www.risquesnaturels.re.
ARTICLE 7 Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au maire de la commune de Sainte-Marie ainsi qu'au président de la Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.
ARTICLE 8 Une copie du présent arrêté sera également affichée, pendant une durée d'un mois au minimum, dans les collectivités visées à l'article 5.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat de la commune de Sainte Marie et de la CINOR.
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
ARTICLE 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : soit d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ; soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion : soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative ; soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celleci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 10 Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de Sainte-Marie, monsieur le président de la CINOR et monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information à : M. le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ; M. le président du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ; M. le président du conseil régional de La Réunion ; M. le président du conseil départemental de La Réunion ; M. le président du Parc national de La Réunion ; M. le directeur de l'office national des forêts de La Réunion ; M. le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le préfet, Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire Général Frédéric JORAM Ref 209110.