Publication du dispositif de la délibération
la Baussaine
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Avis d'enquête publique
AVIS Publication du dispositif de la délibération approuvant une délégation de service public (article L.5211-48 CGCT). Nom et adresse officiels de l'autorité délégante : communauté de communes Bretagne Romantique, 22, rue des Coteaux, 35190 La Chapelle-aux-Filtzméens, tél. 02 99 45 23 45. ...
E-mail : accueil@bretagneromantique.fr Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation du centre aquatique Aquacia (articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT).
Dispositif de la délibération (cf à l'article L.5211-48 du CGCT).
Par la délibération 2018-09-DELA-107 du conseil communautaire du 27 septembre 2018, l'assemblée délibérante a décidé : approuver le choix de la société Action Développement Loisir, au nom commercial Espace Recrea, sans préjudice de la création par elle d'une société dédiée le cas échéant, comme délégataire chargé de la gestion et de l'exploitation du service public du centre aquatique Bretagne Romantique situé à Combourg, à compter de sa notification, approuver la convention établie pour une durée de cinq (5) ans et de l'ensemble de ses annexes, approuver la grille tarifaire annexée à la convention dont la prochaine révision interviendra le 1er septembre 2019, autoriser M. le Président à apporter toutes modifications mineures rédactionnelles à la convention en vue de sa signature sans que celles-ci soient de nature à bouleverser l'économie générale de la convention ni même de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats, et notamment la modification du compte d'exploitation prévisionnel après que les agents se soient prononcés sur leur choix de mise à disposition ou de détachement auprès du délégataire, ou aucun des deux, autoriser M. le Président à signer la convention et ses annexes ainsi que tout document afférent à cette contractualisation, autoriser M. le Président, à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution ou qui en découleraient, sur la base de l'ensemble des documents et du projet de convention annexés et notamment satisfaire aux obligations des articles 29 et 32 du décret nº 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.
Informations et consultation : la délibération et ses annexes sont consultables au siège de la communauté de communes Bretagne romantique.
Une demande écrite de consultation doit au préalable être adressée au président de la CCBR.
Date d'envoi à la publication : 9 octobre 2018..