Enquête parcellaire

Saint-André-de-Cubzac

acquisition des emprises nécessaires à la réalisation du tronçon Angoulême-Bordeaux Par arrêté du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, a été prescrite une enquête publique en vue de délimiter les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du tronçon Angoulême/Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique.
Cette enquête se déroule lieu du 16 au 30 octobre 2018 inclus.
M Christina RONDEAU, spécialiste en management environnemental, est nommée commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations, en mairie de Saint-André-de-Cubzac, les: Mardi 16 octobre 2018, de 10 h à 12 heures. Vendredi 26 octobre 2018, de 14 h à 16 heures. Mardi 30 octobre 2018, de 15 h à 17 heures.
Notification de ce dépôt a été faite aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par l'expropriant.
Les personnes intéressées peuvent pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire à l'accueil des services techniques de la mairie de Saint-André-de-Cubzac, 6, rue Soucarros, et consigner s'il y a lieu leurs observations sur le registre d'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture au public ou les adresser par écrit au maire ou au commissaire-enquêteur qui les joindront au registre d'enquête. À l'issue de l'enquête, le rapport établi par le commissaire-enquêteur sera transmis avec le dossier d'enquête dans un délai de 30 jours à M. le Préfet de la Gironde (Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service des procédures environnementales, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex).
PUBLICITÉ COLLECTIVE En exécution des articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de l'expropriation, le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d'emphythéose d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits à l'indemnité.».