Enquête publique unique

Mitry-Mory

de gaz nécessaire à la déviation des canalisations DN 150, DN 500, DN 600 et 900 situées sur le territoire de la commune de Mitry-Mory dans le cadre de la liaison ferroviaire directe Charles-de-Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris Charles-de-Gaulle (gare CDG 2), à la déclaration d'utilité publique de ces travaux, au parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à l'établissement des servitudes afférentes.
Cette enquête publique se déroulera pendant 34 jours consécutifs, du lundi 12 novembre au samedi 15 décembre 2018 à 11 h 45, en mairies de Mitry-Mory (DADD 11/13, rue Paul-Vaillant-Couturier 77290) et Villeparisis (32, rue de Ruzé 77270).
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Mitry-Mory où toutes observations pourront être adressées par courrier destiné au commissaire enquêteur.
Est nommée en qualité de commissaire enquêteur Madame Marie-Françoise SÉ VRAIN, consultante en environnement.
Pendant l'enquête, le dossier d'enquête publique unique, comprenant notamment une étude d'impact, l'avis de la formation environnementale du CGEDD et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage, sera tenu à la disposition du public : en format papier en mairies de Mitry Mory, direction de l'aménagement et du développement durable 11/13, rue Paul-Vaillant Couturier, 77290 Mitry-Mory et de Villeparisis, 32, rue de Ruzé, 77270 Villeparisis, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies au public. en version numérique : en mairie de Mitry-Mory sur un poste informatique dédié, sur les sites Internet : des services de l'État en Seine-et Marne : http://www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques de la société GRT Gaz : http: //www.grtgaz.com/grandsprojets/ projet-deviation-mitry-mory/ presentation.html Le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions : sur les registres d'enquête en format papier ouverts en mairies de Mitry-Mory et de Villeparisis aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies au public, sur le registre dématérialisé accessible : à la mairie de Mitry-Mory à partir du poste informatique dédié, sur les sites Internet : des services de l'État en Seine-et Marne : http://www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques de la société GRT Gaz : http://www.grtgaz.com/grandsprojets/ projet-deviation-mitry-mory/ presentation.html par courrier électronique à l'adresse suivante : transports-grt-gaz-mitrymory@enquetepublique.net Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations : mairie de Mitry-Mory : lundi 12 novembre 2018 de 8 h 30 à 11 h 00, mercredi 28 novembre 2018 de 14 h 00 à 17 h 15, vendredi 7 décembre 2018 de 14 h 00 à à vendredi 7 décembre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00. mairie de Villeparisis : vendredi 23 novembre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00, samedi 15 décembre 2018 de 8 h 30 à 11 h 45.
Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la société GRT Gaz Direction des Projets M. BLANC, Pôle Territorial Immeuble Clever (Le Delage), 7, rue du 19 mars 1962, 92622 Gennevilliers cedex.
Tél. 01 56 04 02 00.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête auprès du préfet de Seine-et-Marne.
L'avis d'enquête sera publié sur le site Internet des services de l'État à l'adresse précitée.
Au terme de l'enquête publique, il sera statué par arrêtés préfectoraux sur la demande d'autorisation de construire et d'exploiter les ouvrages de transport de gaz, la déclaration d'utilité publique de ces travaux et les servitudes afférentes.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège de la société GRT Gaz, en mairies de Mitry-Mory et Villeparisis ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne (DCSE BPE 12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun cedex) ainsi que sur le site Internet des services de l'État à l'adresse précitée pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique unique.