Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Bailleul-la-Vallée

d'adduction d'eau potable de Cormeilles, Lieuvin et Thiberville AVIS Le préfet de l'Eure, par arrêté n° DELE/BERPE/18/1230 a prescrit l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de : déclarer d'utilité publique, la dérivation des eaux au titre du Code de l'environnement, déclarer d'utilité publique la mise en place des périmètres de protection et servitudes associées au titre du Code de la santé publique, de délimiter exactement les parcelles grevées par les servitudes au titre du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette enquête se déroulera pendant 22 jours consécutifs, du mardi 20 novembre 2018 au mardi 11 décembre 2018 à 12 h 00 sur le territoire des communes de Bailleul la-Vallée, Barville, Bazoques, Folleville, Fresne-Cauverville, Heudreville-en Lieuvin, Le Favril, Le Theil-Nolent, Noards et Saint-Aubin-de-Scellon.
Le Tribunal administratif de Rouen a désigné M. Jacky HARENT, retraité de la CAF, en qualité de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recevoir ses observations, lors des permanences à la mairie de : Saint-Aubin-de-Scellon le mardi 20 novembre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00, Fresne-Cauverville le samedi 24 novembre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00, Saint-Aubin-de-Scellon le mardi 11 décembre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00.
En dehors de ces permanences, le public pourra porter ses observations sur les registres d'enquêtes ouverts à cet effet aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie au public, ou les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Aubin-de-Scellon, siège de l'enquête, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : mairie.staubindescellon@orange.fr pour y être annexées aux registres.
Le dossier sera disponible sur le site internet de la préfecture de l'Eure.
Il pourra également être consulté en versions papier et numérique à la préfecture de l'Eure, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, toute personne intéressée pourra consulter ou obtenir à ses frais la communication du dossier d'enquête en adressant sa demande à la préfecture de l'Eure, direction des élections, de la légalité et de l'environnement bureau des élections, de la réglementation et des procédures environnementales section procédures environnementales. À l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête dans les mairies précitées, ainsi que sur le site internet de la préfecture de l'Eure : (http://www.eure.gouv.fr).
Toute information complémentaire concernant le projet pourra être obtenue auprès du Syndicat d'adduction d'eau potable de Cormeilles, Lieuvin et Thiberville château d'eau La Grande-Rue 27230 Heudreville-en-Lieuvin.
Le préfet de l'Eure est l'autorité compétente pour prendre par arrêté préfectoral, le cas échéant, la déclaration d'utilité publique et la cessibilité au titre du Code de l'expropriation.
Pour le préfet et par délégation Le Secrétaire Général Jean-Marc MAGDA.