Enquête publique unique

la Baussaine

DE L'ENVIRONNEMENT (LOI SUR L'EAU), RELATIVE À LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LINON, EN VUE DU PROGRAMME D'ACTIONS« VOLET MILIEUX AQUATIQUES» DU CONTRAT TERRITORIAL 2016-2020 DU BASSIN VERSANT DU LINON.
Il est rappelé que se déroule actuellement jusqu'au 28 mars 2017, à la demande du Syndicat mixte du Bassin versant du Linon , et sur le territoire des communes de COMBOURG, MEILLAC, LONGAULNAY, PLEUGUENEUC, LA BAUSSAINE, LA CHAPELLE AUX FILTZMÉENS, QUÉ BRIAC, SAINT BRIEUC DES IFFS, SAINT-DOMINEUC, SAINT THUAL, TINTÉNIAC, TRÉVERIEN, TRIMER, VIGNOC, LOURMAIS, TRÉMEHEUC, MINIAC SOUS BÉ CHEREL, LANRIGAN, PLESDER, BÉCHEREL, CARDROC, SAINT-SYMPHORIEN, HÉDÉ-BAZOUGES, LES IFFS pour le département de l'Ille-et-Vilaine et de SAINT JUDOCE ET EVRAN pour le département des Côtes-d'Armor ; une enquête publique unique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau) en vue du programme d'actions « volet milieux aquatiques » du contrat territorial 2016-2020 du bassin versant du Linon.
Madame Muriel COURONNE-LE PALLEC, enseignante, est désignée en qualité de commissaire enquêteur, pour diligenter cette enquête.
Le siège principal de l'enquête est fixé à la mairie de TINTÉNIAC, 12 rue Nationale BP 17 35190 TINTÉNIAC.
Un exemplaire du dossier et un registre d'enquête seront déposés dans les mairies lieux de permanence, COMBOURG, PLEUGUENEUC, SAINT-DOMINEUC et TINTÉNIAC pendant 30 jours consécutifs, jusqu'au mardi 28 mars 2017 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux dates et heures habituelles d'ouverture des mairies au public et consigner éventuellement sur les registres ses observations, propositions et contre-propositions sur le projet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur au siège principal de l'enquête.
Les observations peuvent êtres transmises par voie électronique à l'adresse suivante : mairie@tinteniac.fr en mentionnant en objet « Enquête publique ».
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public aux lieux, dates et heures suivantes: Mairie de COMBOURG : Jeudi 9 mars de 14h30 à 17h30.
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30.
Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.
Mairie de PLEUGUENEUC : Mardi 21 mars de 8h30 à 11h30.
Du lundi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h30.
Samedi de 9h à 12h.
Mairie de SAINT-DOMINEUC : Samedi 25 mars de 9h à 12h.
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30.
Mercredi et le vendredi de 15h30 à 17h30.
Samedi de 9h à 12h Les responsables du projet auprès desquels des informations peuvent être demandées sont Mme Nathalie OLNIERO, Animatrice coordinatrice du Syndicat et Mme Aline LE FEON, Technicienne Milieux Aquatiques du Syndicat.
Syndicat mixte du bassin versant du Linon, 22 rue des Coteaux 35190 LA CHAPELLE AUX FILTZMÉENS ou contact@bvlinon.fr .
Le préfet d'Ille-et-Vilaine et le Préfet des Côtes-d'Armor sont les autorités compétentes pour accorder l'autorisation au titre du code de l'environnement (Loi sur l'eau) et la Déclaration d'intérêt Général au mixte du Bassin versant du Linon, en vue du programme d'actions « Volet milieux aquatiques » du contrat territorial 2016-2020 du bassin versant du Linon.
Au terme de la procédure d'enquête, une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées, sera déposée dans chaque mairie concernée, ainsi qu'en préfectures d'Ille-et Vilaine et des Côtes-d'Armor pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Pour le Préfet Le Secrétaire général, Denis OLAGNON 711060.