Enquête parcellaire
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Avis d'enquête publique
PRÉFECTURE DU NORD SOUS-PRÉFECTURE D'AVESNES-SUR-HELPE ENQUÊTE PARCELLAIRE COMPLÉMENTAIRE AVIS Le public est informé qu'en application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 soumet aux formalités d'enquête ...
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
le projet de rénovation urbaine du quartier Sous-le-Bois sur le territoire des communes de Maubeuge et Louvroil, présenté par la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre.
Cette enquête se déroulera en mairies de Maubeuge et Louvroil pendant 15 jours consécutifs du 19 novembre 2018 au 3 décembre 2018 inclus.
A cet effet, le dossier d'enquête sera pendant toute la période de l'enquête tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables aux heures d'ouverture des mairies concernées.
Monsieur Christian LEBON est désigné en qualité de commissaire enquêteur et siégera en mairies de Maubeuge et Louvroil.
Un dossier et un registre d'enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
seront déposés en mairies de Maubeuge et Louvroil en vue de déterminer les parcelles à exproprier, nécessaires à la réalisation du projet considéré, et afin de rechercher les propriétaires et titulaires de droits réels.
Les intéressés pourront prendre connaissance du dossier, des observations et documents déposés par le public, et formuler les observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairies de Maubeuge et de Louvroil.
Ces observations et tous documents relatifs au projet pourront également être adressés par écrit aux maires concernés ou au commissaire enquêteur en mairie de Maubeuge, désignée siège de l'enquête, ou être déposés en mairies de Maubeuge et Louvroil en vue d'être annexés au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public aux lieux, jours et heures suivants : -le 24 novembre 2018 de 10h00 à 13h00 à la mairie de Maubeuge -le 3 décembre 2018 de 13h00 à 16h00 à la maison de l'animation de Louvroil (immeuble Desalle rue d'Hautmont) Le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées à la Souspréfecture d'Avesnes-sur-Helpe dans le délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en mairies de Maubeuge et Louvroil et à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe.
La présente insertion est également faite en vue de la publication des articles L311-1, L311-2, L311-3 et R311-2 du code susvisé dont les dispositions sont reprises ci-après : ' En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. ' ' Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. ' ' Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. ' Ces formulations doivent être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'enquête (article R311-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 19 octobre 2018 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-préfet, Alexander GRIMAUD 1452659200.