COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES

Ginasservis

Nucléaire de Base n°52 « ATUE » En exécution de l'arrêté inter-préfectoral en date du 1er mars 2017, il sera procédé à une enquête publique, dont le dossier comporte une étude d'impact et un avis de l'autorité environnementale, concernant la demande de modification du démantèlement de l'installation nucléaire de base (INB) n°52 dénommée « ATUE » exploitée par le CEA sur son centre de CADARACHE et située sur le territoire de la commune de SAINT PAUL LEZ DURANCE, qui aura lieu sur le territoire de (8) huit communes relevant des départements des Bouches-du-Rhône ( Saint Paul Lez Durance, Jouques), du Var ( Ginasservis, Rians, Vinon-sur-Verdon), du Vaucluse (Beaumont de Pertuis, Mirabeau) et des Alpes de Haute Provence ( Corbières).
Le préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Le dossier complet accompagné de l'avis de l'autorité environnementale de demande de modification du démantèlement de l'installation nucléaire de base (INB) n°52 dénommée « ATUE » sera consultable dans les mairies concernées par la procédure d'enquête et sur le site internet du CEA de Cadarache à l'adresse suivante : http://cadarache.cea.fr/cad Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique à la préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix BARET CS 80001,13282 Marseille cedex 06, Direction des Collectivités Locales de l'Utilité Publique et de l'Environnement, Bureau des Installations et des Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux (Téléphone: 04.84.35.40.00).
Une commission d'enquête est constituée pour conduire l'enquête publique correspondante.
La commission d'enquête est composée des membres suivants : Président : M Jean-François MAILLOL Membres titulaires : M Jean-François MALZARD, M Michel MORIN Membre suppléant : Mme Brigitte HERUBEL En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant.
Les pièces du dossier d'enquête publique et les registres d'enquête à feuillets non mobiles , côtés et paraphés par le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci, resteront déposés du 21/03/2017 jusqu'au 21/04/2017 inclus en mairies de Saint Paul-Lez-Durance, Jouques (Bouches-du-Rhône), Ginasservis, Rians, Vinon-sur-Verdon, (Var), Beaumont de Pertuis, Mirabeau (Vaucluse), Corbières (Alpes-de-Haute-Provence) afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public et présente ses observations, appréciations, suggestions et contre-propositions et les consigne sur le registre prévu à cet effet.
Les observations, propositions et contre-propositions, pourront également être adressées par correspondance à l'attention des commissaires enquêteurs à la mairie de St Paul-Lez-Durance, commune siège de l'enquête, ou par voie électronique à l'adresse suivante : enquete.publique.atue@gmail.com. Ces observations, propositions et contre-propositions transmises par courrier électronique seront publiées sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône (adresse : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/.) au moment de la publication du rapport et des conclusions de la commission d'enquête.
La commission d'enquête recevra personnellement les observations du public à la : Mairie de Saint Paul Lez Durance Hôtel de Ville, Place Jean Santini, 13115 Saint Paul Lez Durance : -21/03/17 de 8h30 à 12h, -05/04/17 de 13h30 à 17h, -21/04/17 de 8h30 à 12h, Mairie de Jouques Hôtel de Ville, Boulevard de la République, 13490 Jouques : -01/04/17 de 9h à 12h -12/04/17 de 8h30 à 12h.
Mairie de Rians : Hôtel de Ville, 30, rue de la République, 83560 Rians, 25/03/17 de 8h30 à 12h, -13/04/17 de 14h à 17h.
Mairie de Vinon-sur-Verdon : Hôtel de Ville, Avenue de la Libération, 83560 Vinonsur Verdon, -21/03/17 de 8h30 à 12h, -18/04/17 de 14h à 17h.
Mairie de Ginasservis : Hôtel de Ville, Place du Docteur Richaud, 83560 Ginasservis -27/03/17 de 8h30 à 12h -08/04/17 de 9h à 12h.
Mairie de Beaumont de Pertuis : Hôtel de ville, Avenue de Verdun, 84120 Beaumont de Pertuis -28/03/17 de 9h à 12h, -08/04/17 de 9h à 12h.
Mairie de Mirabeau : Hôtel de Ville, rue de la Mairie, 84120 Mirabeau 5/04/17 de 14h à 17h, -15/04/17 de 9h à 12 h.
Mairie de Corbières : 1, Place Haute, 04220 Corbières -22/03/17 de 14h à 17h, -04/4/17 de 9h à 12h.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le rapport préliminaire de sûreté est consultable pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public auprès des mairies suivantes : Mairie de Saint-Paul-Lez-Durance, Hôtel de Ville, Place Jean Santini, 13115 Saint Paul Lez Durance, Mairie de Jouques, Hôtel de Ville, Boulevard de la République, 13490 Jouques, Mairie de Rians, Hôtel de Ville, 30, rue de la République, 83560 Rians, Mairie de Vinon-sur-Verdon , Hôtel de Ville, Avenue de la Libération, 83560 Vinon-sur-Verdon, Mairie de Ginasservis, Hôtel de Ville, Place du Docteur Richaud, 83560 Ginasservis, Mairie de Beaumont de Pertuis : Hôtel de Ville, Avenue de Verdun, 84120 Beaumont de Pertuis Mairie de Mirabeau : Hôtel de Ville, rue de la Mairie, 84120 Mirabeau Mairie de Corbières : 1, Place Haute, 04220 Corbières Et à la préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction des collectivités locales, de l'utilité publique et de l'environnement (DCLUPE) Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux (BITRPM), Place Félix BARET, CS 80001,13282 Marseille Cedex 06.
Le rapport préliminaire de sûreté conformément au décret de 2007-1557 du 2 novembre 2007, article 13, ne fait pas partie du dossier d'enquête publique, mais il peut être consulté pendant toute la durée de l'enquête.
Au plus tard, quinze (15) jours à compter de la réception du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, le préfet des Bouches-du-Rhône, après consultation des préfets des départements concernés, les transmettra aux ministres chargés de la sûreté nucléaire assortis de son avis et des résultats des consultations fixées par l'article 13 du décret du 2 novembre 2007. À l'issue de la procédure la décision d'acceptation ou de refus est accordée par décret pris sur le rapport du ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Toutes informations concernant le dossier technique pourront être sollicitées auprès du CEA de Cadarache en la personne de M Jacques GARNIER, chargé de mission concertation du CEA, par téléphone : 06.08.75.57.21 ou par mail : jacques.garnier@cea.fr. Marseille, le 1er mars 2017.
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général.
SIGNE : David COSTE.