Projet d'élaboration de la carte communale
Ahaxe-Alciette-Bascassan
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Avis d'enquête publique
Communauté d'agglomération du Pays Basque AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Projet d'Élaboration de la Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés de la commune d'Ostabat-Asme Par décision en date du 29 novembre 2018, le président de l'Agglomération a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative au projet d'élaboration de ...
la
Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés
de la commune d'Ostabat-Asme qui se déroulera pendant une durée de 36 jours consécutifs du mardi 8 janvier 2019 au mardi 12 février 2019 à 12 heures.
L'autorité compétente en matière d'urbanisme est la Communauté d'agglomération Pays Basque et le projet d'élaboration de la
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de la commune d'Ostabat-Asme sera approuvé par délibération du Conseil d'agglomération après enquête publique.
Mme Hélène SARRIQUET, a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par décision du Tribunal administratif de Pau no E 18000191/64 en date du 23 octobre 2018.
Le dossier d'enquête publique est constitué d'une version en papier et une version dématérialisée.
Il comprend le projet d'élaboration de la
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de la commune d'Ostabat-Asme, le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l'article R.123-8 du Code de l'environnement, ainsi que les registres d'enquête papier et électronique.
Le dossier papier sera déposé à la mairie d'Ostabat-Asme, pour y être consulté pendant toute la durée de l'enquête aux jours habituels d'ouverture de la mairie, le lundi de 14 h à 18 heures, le mardi de 9 h à 13 heures et le mercredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Le dossier dématérialisé est consultable sur le site Internet de l'Agglomération http://www.communautepaysbasque.fr et sur le registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registredematerialise.fr/104 7 Un accès gratuit au dossier d'enquête est garanti par la mise à disposition d'un poste informatique en mairie d'Ostabat-Asme aux horaires habituels d'ouverture.
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser au commissaire-enquêteur : par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse : Mme SARRIQUET le commissaire-enquêteur de la
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d'Ostabat-Asme, mairie d'Ostabat-Asme, 64120 Ostabat-Asme, avec la mention NE PAS OUVRIR].
Sur les registres d'enquête (papier et électronique) : le registre d'observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d'enquête sera coté et paraphé par le commissaire-enquêteur comme le reste du dossier.
Par voie électronique, aux adresses suivantes : préférentiellement : sur le registre dématérialisé visé ci-dessus http://www.registredematerialise.fr/1047) qui permet la consultation du dossier et la transmission de courriers électroniques ou bien sur l'adresse mail comostabatasme@cdg-64.fr, en indiquant comme objet : Enquête publique
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».
Toute observation, courrier postal ou courriel, réceptionné après le mardi 12 février 2019 à 12 heures ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie d'Ostabat-Asme, les : mardi 8 janvier 2019 de 9 h à 12 heures et mardi 12 février 2019 de 9 h à 12 heures.
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1', le registre d'enquête sera clos.
Le commissaire-enquêteur dispose de huit jours pour communiquer son procès-verbal de synthèse au responsable du projet.
Celui-ci produit ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.
Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour transmettre au président de Communauté d'agglomération Pays Basque son rapport et ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie d'Ostabat-Asme et à la Communauté d'agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site Internet de la Communauté d'agglomération Pays Basque http://www.communaute-paysbasque.fr pendant une durée d'un an courant à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Le projet d'élaboration de la
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de la commune d'Ostabat-Asme comporte une évaluation environnementale.
L'autorité administrative environnementale compétente sur cette évaluation environnementale, n'a pas émis d'avis dans le délai de 3 mois.
Son avis est donc réputé tacite favorable conformément à l'article R 104-25 du Code de l'urbanisme.
Les informations peuvent être demandées auprès de l'Agglomération : direction générale adjoint de l'aménagement et de l'habitat: M. ARHANCET, 05 59 65 74 73, à la mairie d'Ostabat-Asme, secrétariat de mairie, 05 59 37 83 93.
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de Communauté d'agglomération Pays Basque.
Le président..