Déclaration d'utilité publique (DUP)

Valence

, dûment convoqué, s'est réuni salle Les Coirons à Alissas sous la Présidence de François ARSAC, Président de la Communauté d'Agglomération.
Nombre de membres : en exercice : 70 présents : 44 votants : 57 Date de la convocation : 6 novembre 2025 Présents : Mesdames Denise CHOCHILLON, Doriane LEXTRAIT, Marie-José VOLLE, Christine GIGON, Germaine TRACOL, Marie-Josée SERRE, Sylvie ANDRÉ-COSTE, Anne-Marie ROUDIL, Isabelle MASSEBEUF, Jeanne VOIRY, Françoise TRESCOL, Ghislaine CHAMBON, Sandrine CHAREYRE, Chantal HAMM, Martine FINIELS.
Messieurs Adrien FÉOUGIER, Jérôme BERNARD, Éric SEIGNOBOS, Arnaud DE CAMBIAIRE, François ARSAC, François GIRAUD, Jean-Pierre JEANNE, Marc-Antoine SANGES, Gérard BROSSE, Michel CONSTANT, Jean-Pierre LADREYT, Ali-Patrick LOUAHALA, Bernard BROTTES, Christophe VIGNAL, Gilbert MOULIN, François VEYREINC, Roland SADY, Christophe MONTEUX, Michel GAMONDES, Sébastien VERNET, Michel CIMAZ, Olivier NAUDOT, Jérôme COSTE, Gilles DURAND, Jérôme ROUBY, Francis GIRAUD, Frédéric GARAYT, Gilles LÈBRE, Alain LOUCHE.
Excusés : Mesdames Karine TAKES (procuration à Éric SEIGNOBOS), Laetitia SERRE (procuration à Jérôme COSTE), Valérie DUPRÉ (procuration à Christophe VIGNAL), Hélène BAPTISTE (procuration à Gérard BROSSE), Véronique CHAIZE (procuration à Doriane LEXTRAIT), Souhila BOUDALI-KHEDIM (procuration à Sandrine CHAREYRE), Sandrine PAYSSERAND (procuration à Jérôme ROUBY), Corine LAFFONT (procuration à Gilles LÈBRE), Clothilde FREUCHET (procuration à Alain LOUCHE).
Messieurs Alain SALLIER (procuration à Arnaud De CAMBIAIRE), Jimmy VERDOT (procuration à Jeanne VOIRY), Yann VIVAT (procuration à Ali-Patrick LOUAHALA), Olivier CHASTAGNARET (procuration à Martine FINIELS).
Absents : Sandrine MÉJEAN, Jérôme LEBRAT, Éric PAQUERIAUD, Nadine CHAIX-IMBERTÈCHE, Michel VALLA, Hervé ROUVIER, Alain MAUSSE, Victoria BRIELLE, Mathilde GROBERT, Christian MARNAS, Christophe THOMAS, Jacquy BARBISAN, Catherine MONDON.
Secrétaire de séance : Doriane LEXTRAIT Délibération n°2025-11-26/255 OBJET : CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSFERT ET DE TRAITEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE PÉRIMÈTRE « PAYS DE VERNOUX » CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE CONCESSION Rapporteur : Gilbert MOULIN Par délibération n°2024-12-16/289 en date du 16 décembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé le principe du recours à un contrat d'affermage pour l'exercice de la compétence « assainissement collectif » sur le périmètre « Pays de Vernoux ».
Ce périmètre comprend les territoires des communes suivants : Saint-Jean-Chambre Saint-Apollinaire-de-Rias Châteauneuf-de-Vernoux Silhac Vernoux-en-Vivarais.
Il comprend 5 stations d'épuration (STEP boues activées de Vernoux, 3 STEP FPR et 1 lit bactérien), 5 postes de refoulement, 30,7 kms de réseaux gravitaires et 13,1 kms de réseau de refoulement La dévolution de cette concession s'est effectuée selon une procédure simplifiée ouverte (remise simultanée des candidatures et offres), conformément aux articles L3126-1 et R3126-1 à R3126-13 du Code de la commande publique.
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 10 février 2025 pour publication au Bulletin Officiel des Annonces de Marché Public (BOAMP) et sur le site internet du profil acheteur de la Communauté d'Agglomération http://www.achatpublic.com).
La date limite de remise des candidatures et offres était fixée au 1er avril 2025 à 12h00.
Trois entreprises ont ainsi déposé chacune un pli : SAUR SAS, SUEZ Eau France et VEOLIA Eau Compagnie Générale des Eaux.
Lors de sa séance du 2 avril 2025, la Commission de délégation de service public a procédé à l'ouverture des candidatures des entreprises ci-dessus mentionnées et décidé d'admettre lesdites candidatures, et de remettre les dossiers d'offres à GETUDES Consultants, assistant à maîtrise d'ouvrage de la CAPCA, pour analyse avant avis.
Lors de sa séance du 6 mai 2025, cette commission, après avoir examiné les offres et pris connaissance du rapport d'analyse des offres : a décidé d'admettre les offres déposées par les trois candidats, a approuvé l'analyse des offres, a émis un avis sur ces offres a souhaité que le Président engage des négociations avec les quatre candidats.
Dans le cadre de ces négociations, une audition avec chacun des trois candidats a été organisée le 15 mai 2025. À l'issue, les candidats ont été invités à remettre une nouvelle offre négociée au plus tard le 27 mai 2025 à 12h00.
Suite à ces nouvelles propositions, les candidats ont été invités, par courrier du 9 juillet 2025, à remettre une ultime offre finale négociée répondant à trois nouveaux points, pour le 18 juillet 2025 à 12h00 au plus tard.
Les candidats ont déposé un courrier dans les délais demandés. À l'issue de l'analyse des offres négociées finales, l'offre du candidat SAUR SAS est jugée économiquement la plus avantageuse compte tenu des critères d'appréciation du règlement de la consultation et conformément aux dispositions du Code de la Commande publique relatifs aux contrats de concessions.
Il est précisé que l'article 1411 7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.
Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
Chaque conseiller a reçu, dans ledit délai, un rapport analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société SAUR pour un contrat de concession de transfert traitement de l'assainissement collectif du périmètre « Pays de Vernoux » à compter du 1er janvier 2026 ; À l'issue de la négociation, l'appréciation de l'offre est la suivante : SAUR fait une proposition de base : Sur le critère technique : l'offre répond au cahier des charges en termes de méthodes, d'outils, avec des moyens matériel et humains suffisant, d'engagements de service, d'engagements en matière de développement durable et d'insertion sociale et de gestion patrimoniale, avec en particulier : la mise en oeuvre du diagnostic permanent avec exploitation d'un logiciel dédié et préconisations annuelles, la réalisation de 300 ml d'ITV par an, un fonds de travaux à hauteur de 1 426 € / an et également la mise en oeuvre d'un programme de renouvellement ambitieux avec plus de 20 k € / an ; Sur le critère financier : une offre sur la base d'un compte d'exploitation sur la durée du contrat cohérent et pertinent, avec des formules d'indexation cohérente qui génère 1,532 M € sur la durée du contrat ; Sur le critère qualité du service : l'offre répond au cahier des charges et intègre pour les abonnés des prestations de bon niveau pour les délais, modalités de paiement et recouvrement, communication, services et mesure de performance ; et, intègre pour la collectivité une gestion patrimoniale satisfaisante, des moyens de communication et une plateforme dédiée au suivi et au contrôle de la vie du service ; Sur le critère astreinte et situation d'urgence : l'offre répond au cahier des charges en termes de gestion de crise et de garantie de qualité de service avec un délai d'intervention de 90 minutes maximum.
Sur la base des critères de sélection fixés par le règlement de la consultation, l'offre de SAUR se classe en 1ère position à l'issue de l'analyse des propositions finales.
L'offre de VÉOLIA Eau CGE se place en 2° position.
L'offre de SUEZ Eau France se classe en dernière position.
L'offre de SAUR a été approuvé par délibération n°2025-09-24/181 du Conseil communautaire du 24 septembre 2025.
Toutefois, une erreur matérielle s'est glissée dans le rapport du Président sur le choix du contrat et du concessionnaire, reprise dans la délibération n°2025-09-24/181.
Le rapport d'analyse des offres ne contient pas d'erreur sur les propositions financières formulées par les soumissionnaires au titre de leurs offres finales.
Il en va en particulier ainsi de la société pressentie attributaire de la concession.
Le rapport du Président du Conseil communautaire est, quant à lui, entaché d'une erreur sur les propositions financières en ce qu'elles ne correspondent pas aux offres finales.
La délibération n°2025-09-24/181, adoptée, est également entachée des mêmes erreurs.
Il ressort de la jurispridence (CE 8 déc. 1997, n°154715, Sté A 2 IL TA Nancy, 7 juin 2013, n°1301016 TA La Réunion, 12 avr. 2023, n°2300163), qu'un nouvel examen des offres est possible en cas d'erreur matérielle.
La question se posait alors de savoir à quel stade, la procédure de dévolution devait effectivement être reprise dès lors qu'au moment où l'acheteur a signifié au candidat initialement évincé le rejet de son offre, il lui a, conformément aux obligations découlant du code de la commande publique (CCP, art L. et R.2181-1 s.), transmis des informations relatives à l'offre du groupement attributaire.
Dès lors qu'elles avaient été transmises aux concurrents initialement évincés, il convenait de garantir, malgré la reprise de la procédure, l'égalité de traitement entre les candidats.
Cela conduit le juge (TA La Réunion, 12 avr. 2023, n°2300163), de façon pragmatique à considérer que la procédure ne pouvait pas, à brève échéance, être reprise depuis son début mais au stade de l'examen des offres initialement déposées.
Afin d'assurer la parfaite congruence des documents, le rapport sur le choix du concessionnaire est à nouveau soumis à l'approbation des membres du conseil communautaire.
L'économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après la négociation, qui s'établit comme suit pour la première année (2026) : Part fixe (/an) : 60,00 € Part variable (tranche unique) : 0,9880 € Facture type 120 m3 : 178,56 € Ceci exposé, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1, L.1411-5, L.1411-7, L.5211-1, L.5211-6, L.5211-11 et L.5216-5 I 9° ; Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L.1121-1, 1121-3, L.3126-1 et R.3126-1 à R.3126-13 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche n°2024-12-16/289 en date du 16 décembre 2024, approuvant le recours à un contrat d'affermage pour l'exercice de la compétence « assainissement collectif » sur le périmètre « Pays de Vernoux » pour une durée de 8 ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2033 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche n°2025-09-24/181 en date du 24 septembre 2025 intitulée « Contrat de concession du service public de transfert et de traitement de l'assainissement collectif sur le périmètre Pays de Vernoux Choix du concessionnaire et autorisation de signer le contrat de concession » ; Vu le rapport du Président sur le choix du contrat et du concessionnaire pour le service public de transfert et de traitement de l'assainissement collectif du périmètre « Pays de Vernoux » ; Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 57 pour, 0 contre et 0 abstentions: ANNULE la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche n°2025-09-24/181 en date du 24 septembre 2025 intitulée « Contrat de concession du service public de transfert et de traitement de l'assainissement collectif sur le périmètre Pays de Vernoux Choix du concessionnaire et autorisation de signer le contrat de concession » ; APPROUVE le choix de l'entreprise SAUR SAS comme délégataire de la concession intitulé « contrat de concession du service public de transfert et de traitement de l'assainissement collectif du périmètre « Pays de Vernoux » ; APPROUVE le choix de l'offre négociée finale faite par l'entreprise SAUR SAS ; APPROUVE le contrat de concession par affermage, et ses annexes, mis à disposition dans les bureaux de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche avec l'entreprise SAUR SAS pour une durée de 8 ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2033 ; AUTORISE le Président à signer ledit contrat ; AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; DIT que les crédits nécessaires sont imputés au budget assainissement de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Le Président, François ARSAC La Secrétaire de séance, Doriane LEXTRAIT La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site http://www.telerecours.fr.