Projet d'aménagement foncier

Generville

code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.341-1 et suivants, L414-1 et R.214-1 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Département de l'Aude du 30 novembre 2015 ordonnant l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur le territoire de la commune de Laurac le Grand et fixant le périmètre de l'opération ; VU les délibérations du conseil municipal de Laurac le Grand en dates du 21 décembre 2017 et du 1er juin 2018 relatives à la maitrise d'ouvrage du programme de travaux connexes et à l'approbation du plan de voirie et d'aménagement foncier ; VU la délibération du conseil municipal de Génerville en date du 9 décembre 2017 approuvant le plan de voirie ; VU la délibération du conseil municipal de Laurabuc en date du 11 décembre 2017 approuvant le plan de voirie ; VU la délibération du conseil municipal de Villasavary en date du 13 décembre 2017 approuvant le plan de voirie ; VU l'arrêté préfectoraln°DDTM-SEMA-2018-0061 en date du 17 septembre 2018 autorisant la commune de Laurac le Grand à faire réaliser le programme de travaux connexes approuvé par la Commission Communale d'Aménagement Foncier du 24 mai 2018 ; VU la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du 11 octobre 2018 approuvant la clôture de l'opération.
ARRETE Article 1 : Le plan définitif d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental de la commune de Laurac le Grand a été validé le 11 octobre 2018 par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier.
Article 2 : Le plan du nouveau parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sera déposé en mairie de Laurac le Grand le 11 décembre 2018.
Ce dépôt sera constaté par un certificat délivré par le Maire.
Article 3 : La date du dépôt du plan en mairie marquera la clôture de l'opération.
Le transfert de propriété et la prise de possession des nouveaux lots ont été effectués au premier novembre 2018 par anticipation.
Article 4 : L'exécution du programme de travaux connexes approuvé par la Commission Communale d'Aménagement Foncier le 24 mai 2018, sera autorisée à compter du 11 décembre 2018 dans le respect des prescriptions définies par l'arrêté préfectoraln°DDTM-SEMA-2018-0061en date du 17 septembre 2018 ainsi que dans le cadre des prescriptions de l'étude d'impact du projet.
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Laurac le Grand, maître d'ouvrage des travaux connexes, ainsi qu'aux maires des communes de Laurabuc, Génerville, Villasavary, Lacassaigne et Mireval Lauragais.
Article 5 : Le Président du Département de l'Aude et le maire de la commune de Laurac le Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Laurac le Grand, de Laurabuc, de Génerville, de Villasavary, de Lacassaigne et de Mireval Lauragais pendant au moins quinze jours, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du Département et d'une publication dans le journal l'Indépendant.
Carcassonne, le 29 novembre 2018 André VIOLA.