Enquête parcellaire
Saint-Étienne-de-Montluc
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
Préfecture de la LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE Projet d'aménagement de la déviation Sud-Est de Saint-Étienne-de-Montluc (route départementale ...
17) AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE Par arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 est prescrite, sur la commune de Saint-Étienne-de-Montluc, une enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
portant sur la détermination des immeubles à exproprier et sur l'identification des propriétaires de ces immeubles nécessaires à la réalisation du projet précité, du lundi 18 février 2019 au lundi 4 mars 2019 inclus (soit pendant 15 jours consécutifs).
L'enquête se déroule à la Direction des services techniques, service urbanisme de la commune de Saint-Étienne-de-Montluc (place de la Mairie, 44360 Saint Étienne de-Montluc).
M. Gérard Lafage, cadre retraité de la fonction publique d'État, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
comportant le plan
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
des terrains et des bâtiments, ainsi que la liste des propriétaires concernés, est déposé à la Direction des services techniques, service urbanisme de la commune de Saint-Étienne-de-Montluc, où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des services au public.
Les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, sur le registre d'enquête parcellaire tenu à leur disposition à la Direction des services techniques, service urbanisme de la commune.
Ces observations peuvent également être adressées, par correspondance, soit au maire, qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur, à l'adresse précitée.
Le commissaire enquêteur reçoit, en personne, les observations du public, à la Direction des services techniques, service urbanisme de la commune, aux jours et heures suivants : lundi 18 février 2019, de 8 h 30 à 12 h 00, mercredi 27 février 2019, de 13 h 30 à 17 h 30, lundi 4 mars 2019, de 13 h 30 à 17 h 30.
Le commissaire enquêteur doit donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
La présente publication est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique..