Projet d'aménagement foncier

Escout

Les titulaires de droits réels afférents aux immeubles soumis à l'aménagement foncier des communes d'Oloron Sainte-Marie, Escout et Précilhon sont informés que la Commission intercommunale d'aménagement foncier a, dans sa séance du 18 février 2019, statué sur les réclamations émise lors de l'enquête publique sur le projet d'aménagement foncier.
Ils peuvent prendre connaissance des décisions dans les mairies concernées aux heures et jours d'ouverture du secrétariat, où les plans et les états mis à jour conformément aux décisions de la Commission intercommunale sont déposés pendant un mois à compter du jeudi 28 février 2019.
Cette date constitue le point de départ du délai d'un mois imparti aux propriétaires pour présenter leurs réclamations devant la Commission départementale d'aménagement foncier (articles L.121 -7 et R.121 -6 du code rural).
La réclamation doit être adressée par écrit (courrier en recommandé) au secrétariat de la Commission départementale d'aménagement foncier, Conseil départemental-TEVE-DTCV-MAFAAF 64, avenue Jean-Biray 64058 Pau Cedex 9.
Cette réclamation doit être motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives.
L'attention des titulaires de droits réels est attirée sur les articles L.123-13 et R.123-15 du code rural selon lesquels les droits réels, autres que les servitudes, grevant les parcelles soumises à l'opération s'exercent après transfert de propriété sur les immeubles attribués par le projet d'aménagement foncier.
Pour le renouvellement de la publicité légale antérieure les concernant, les droits réels autres que les privilèges et les hypothèques doivent faire l'objet d'une mention dans le procès-verbal d'aménagement fonqier.
Les titulaires de créances privilégiées et hypothécaires sont informés que les inscriptions relatives à ces créances ne conserveront leur rang antérieur que si la publicité est renouvelée dans un délai de six mois à compter de la clôture des opérations, au moyen d'un bordereau qui leur sera communiqué par l'administration. À Pau, le 19 février 2019 P/ le Président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier La secrétaire : Lucie GACHEN.