Projet de déclassement des voies communales

Argenteuil

L 141-3, L 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière fixant les modalités relatives à l'enquête publique préalable au classement et au déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique des voies communales, Conformément à l'arrêté n°19A du 19/02/2019, une enquête publique est ouverte en vue du déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique du Domaine Public Routier Communal du parking de la salle Jean Vilar sis 9 boulevard Héloïse, Le dossier d'enquête publique préalable au déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique des emprises sera consultable à l'Hôtel de Ville, au service droit des sols (rez-de-chaussée), 12/14 Boulevard Léon Feix à Argenteuil, afin que le public puisse en prendre connaissance, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux et pendant toute la durée de l'enquête, soit durant 16 jours consécutifs du vendredi 15 mars 2019 au samedi 30 mars 2019 inclus (sauf dimanches et jours fériés) : le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ; le jeudi de 11h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 ; le samedi de 8h30 à 12h00.
Monsieur Daniel THIERIET, commissaire-enquêteur, demeurant 21, rue de l'Eglise à Neuilly-sur-Seine (92200), est désigné pour cette enquête et se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans le cadre de permanences organisées à l'Hôtel de Ville d'Argenteuil, sis 12-14 boulevard Léon Feix : le vendredi 15 mars 2019 de 10h00 à 13h00 (salle B202, 2ème étage), le lundi 18 mars 2019 de 14h00 à 17h00 (salle B202, 2ème étage), le mardi 26 mars 2019 de 13h00 à 16h00 (salle B202, 2ème étage), le samedi 30 mars 2019 de 9h00 à 12h00 (salle service droit des sols, RDC) Les observations du public seront consignées sur le registre d'enquête publique côté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Le public pourra également transmettre ses observations au commissaire enquêteur à l'adresse courriel suivante : enquetepubliqueheloise@ville-argenteuil.fr durant toute la durée de l'enquête. À l'issue de cette enquête, les observations et conclusions du commissaire-enquêteur, seront consultables aux heures habituelles d'ouverture, à l'Hôtel de Ville d'Argenteuil.
EP19-086 enquete-publique@publilegal.fr.