Enquête publique unique

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LA VEYLE Projet d'aménagement de la ZA « Champ du Chêne » sur le territoire des communes de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, SAINT-CYR-SUR-MENTHON et BÂGÉ-DOMMARTIN, création d'un giratoire sur la RD1079 et réaménagement de la route de Belin Enquête publique unique regroupant une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (P.L.U.) des communes de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, SAINT-CYR-SUR-MENTHON ET BÂGÉ-DOMMARTIN et valant enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural et une enquête préalable à l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1 1°du code de l'environnement, volets loi sur l'eau et dérogation au titre de la destruction d'espèces et milieux protégés Enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires conjointe Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2019 le projet ci-dessus visé est soumis à une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (P.L.U.) des communes de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, SAINT-CYR-SUR-MENTHON et BÂGÉ-DOMMARTIN et une enquête préalable à l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1 1°du code de l'environnement, volets loi sur l'eau et dérogation au titre de la destruction d'espèces et milieux protégés , et une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires menée conjointement dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A cet effet, les pièces des dossiers comprenant notamment une étude d'impact accompagnée d'un avis tacite réputé sans observation et d'une décision d'examen au cas par cas de l'autorité environnementale et de l'avis du conseil national pour la protection de la nature (CNPN) ainsi qu'un registre d'enquête unique sont déposés en mairie de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, SAINT-CYR-SUR-MENTHON et BÂGÉ-DOMMARTIN pendant 33 jours, du 18 mars 2019 à 8h30 au 19 avril 2019 à 17h00 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des Mairies précitées, consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur à la Mairie de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, siège de l'enquête.
L'avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain à l'adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr.
Le public peut consulter les dossiers en version numérisée et consigner ses observations sur le registre dématérialisé qui sera ouvert et clos automatiquement du lundi 18 mars 2019 à partir de 8 heures 30 au vendredi 19 avril 2019 jusqu'à 17 heures, sur le site dédié à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/ep-cc-la-veyle Un dossier et un registre d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sont également déposés en Mairies de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, SAINT-CYR-SUR-MENTHON, et BÂGÉ-DOMMARTIN, pendant la même période que ci-dessus, afin que chacun puisse en prendre connaissance dans les conditions précisées ci-dessus.
Par décision en date du 13 septembre 2018, le président du tribunal administratif de LYON a désigné Monsieur Gérard MAILLE, ingénieur à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur.
Durant l'enquête, le commissaire-enquêteur, recevra les observations du public en mairies de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, SAINT-CYR-SUR-MENTHON et BÂGÉ-DOMMARTIN selon le calendrier suivant : le lundi 18 mars 2019, de 8 h 30 à 10 h 30, à la Mairie de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE le vendredi 29 mars 2019, de 14 h 30 à 16 h 30, à la Mairie de SAINT-CYR-SUR-MENTHON le samedi 6 avril 2019, de 10 h 00 à 12 h 00, à la Mairie de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE le vendredi 19 avril 2019, de 15 h 00 à 17 h 00, à la mairie de BÂGÉ-DOMMARTIN (BÂGÉ-LA-VILLE).
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la : Communauté de communes de la Veyle 63 Grande Rue Immeuble l'Avant Centre 01290 PONT-DE-VEYLE tél : 03 85 23 90 15 Au terme de l'enquête, le préfet de l'Ain est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet et emportant mise en compatibilité du P.L.U. des communes de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, SAINT-CYR-SUR-MENTHON et BÂGÉ-DOMMARTIN et valant aliénation L’aliénation est un terme juridique qui désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit du chemin rural, prendre une décision d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 1° du code de l'environnement, volets loi sur l'eau et dérogation au titre de la destruction d'espèces et milieux protégés, assortie de prescriptions ou une décision de refus motivée, et déterminer par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.
Une déclaration de projet sera prise par la communauté de communes de la Veyle.
Le public pourra prendre connaissance du rapport unique et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'AIN, Bureau de l'Aménagement, de l'Urbanisme et des installations classées, à la direction départementale des territoires, service protection et gestion de l'environnement (SPGE) ainsi qu'en mairies de SAINT-JEANSUR VEYLE, SAINT-CYR-SUR-MENTHON et BÂGÉ-DOMMARTIN pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces éléments feront l'objet d'une mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation « LES PERSONNES INTERESSEES, AUTRES QUE LES PROPRIETAIRES, L'USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, CEUX QUI ONT DES DROITS D'EMPHYTEOSE, D'HABITATION OU D'USAGE ET QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE DE CET AVIS, A DEFAUT DE QUOI ELLES SERONT DECHUES DE TOUS DROITS A INDEMNITE ».
Les immeubles concernés sont situés sur le territoire des communes de SAINT-JEANSUR VEYLE, SAINT-CYR-SUR-MENTHON et BÂGÉ-DOMMARTIN et figurent sur l'état parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires déposé dans ces communes. 1903577.