Ouverture d'enquête d'utilité publique et parcellaire

Gouy

conjointe préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et Parcellaire concernant la dérivation des eaux et la détermination des périmètres de protection autour du captage sis sur le territoire de la commune de Gouy qui se déroulera du 25 février 2019 au 13 mars 2019, à la Mairie de Gouy.
Dès la notification de l'ouverture de l'enquête conjointe, dans le cadre des dispositions générales liées aux indemnisations : Les propriétaires et usufruitiers concernés sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Les personnes autres que les personnes précitées sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tout droit à indemnité.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne intéressée par le projet pourra prendre connaissance du dossier à la Mairie de Gouy, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture, et y formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Monsieur Alain BURONFOSSE, Directeur d'agences publicitaires (ER), a été désigné commissaire enquêteur.
En cette qualité, il siégera à la mairie de Gouy : Le 25 février 2019 de 14 h à 18 h ; Le2mars 2019de8h30à12h; Et le 13 mars 2019 de 14 h à 18 h ; Où il recevra les observations des intéressés. À l'issue de l'enquête, toute personne concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Les demandes doivent être adressées au Préfet du département.
Le Préfet de l'Aisne 1461214500.